* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 19 octobre 2022, BNP Paribas Personnal Finance a consenti à Mme [W] [E] un prêt personnel d'un montant en capital de 1 500 euros

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 03 août 2017, la SA CREATIS a consenti à Madame [W] [I] [S] un prêt personnel

de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 5 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [O] [H] et Madame [X] [G] un prêt personnel

demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 23 octobre 2024, Monsieur [Q] [B] a souscrit auprès de la SA FRANFINANCE un contrat de crédit personnel

du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[L] [C] un prêt personnel n°32390090796 d’un montant de 16 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 303,19 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,17 %.

des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel

Toutefois, la représentation par avocat étant obligatoire, la loi ne permet pas de tenir compte de cette demande. La présente décision sera donc réputée contradictoire.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

et, en l’absence des autres parties ; Les débiteurs, bien que régulièrement assignés n'ont pas constitué avocat et ne se sont pas présentés à l'audience pour faire valoir les moyens que la loi leur permet

07 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable de crédit acceptée le 5 janvier 2024, la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à Monsieur [A] [V] un prêt personnel

En défense, la SAS CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE qui affirme que rien ne permet d’établir que l’infection a été contractée à la clinique ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais demande qu’elle soit

2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

IDEX ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Charlotte PERBET, avocat au barreau de