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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a191fb0ddb77892695c3c2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd78d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.
Source officielle11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca6873f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleRéférés Cabinet 2
68e0154c74e929a9d8fa3d6a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En équité, elle sera condamnée à payer à [Z] [L] la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
65a6d80247251e2b2424ba5f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5048e85d0474bddb390c
3 avril 2025
3 avril 2025
articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9,
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f6f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc02a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab03
10 avril 2025
10 avril 2025
Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfa4965b5d9df31e1a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R 133 -3 du code de la sécurité sociale du 20 mars 2023.
Source officielleChambre 07 JLD
6868367e4965b5d9df323de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [P] [L] née le 13 Avril 1936 à [Localité 2] actuellement
Source officielleRétention admin étrangers
697bc7cacdc6046d472b5033
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).
Source officielleChambre des référés
6688458d342d338c20d473f6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pour obtenir, au visa des articles 145, 145,819 834 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec, notamment, pour mission de détailler l'origine, les causes et circonstances de l'incendie
Source officielleService des référés
697b432ecdc6046d471815ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CONDAMNER la société [R] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 21] une somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcb8c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : En application de l'article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, la S.A.R.L.
Source officielleCALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de surendettement des particuliers du [Localité 10] ; DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
égulierc/DEFENDEUR
69f101c1cdc6046d47e1a31d
9 avril 2026
9 avril 2026
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère irrégulier ou infondé du recouvrement des cotisations conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba22
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2024. MOTIVATION : I.
Source officielleJ.L.D.
670d8d899ace530007586ed6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine
Source officiellePage 28 sur 224