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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

6a0caae8cdc6046d4739aee3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] se désiste, par les présentes conclusions, de la présente instance à laquelle il a procédé à la mise en cause de la société D.P.P Diagnostic Plan Permis de Construire ; - constater parfait le désistement

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Construction

69d6d009cdc6046d47925623

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d’annulation de la résolution n°27 Au soutien de leur demande, les consorts [O] font valoir que : - le projet autorisé porte atteinte à la jouissance de leur lot numéro 6 - le projet

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb0cdc6046d47d35813

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le constat établi le 22 mars 2023 montre qu’à 14h55, la façade n’est pas à l’ombre et que l’ombre commence à se projeter à 15h25.

Source officielle
TJ

Service des référés

6622b68bc91e3bdd7a88d9b2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

une expertise ; Commettons pour y procéder : Madame [Z] [P] [Adresse 9] – [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX04] Courriel : [Courriel 15] qui pourra prendre l’initiative de recueillir

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. FOCH ET ALORSc/S.A

670589971296b51ba2b73ae8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

’opération avant les travaux de construction, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f62cdc6046d479ad30b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite à la détection de punaises de lit dans l'immeuble et notamment dans le logement du locataire, le bailleur a fait appel à une société pour procéder au traitement des locaux.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214b88dcb0e97e8bd1e4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[G] et la SA WAKAM ne s’opposent pas à la demande d’expertise et que Mme [Z] produit en outre une note d’honoraire de prothèse dentaire, un compte rendu dentaire du 15 octobre 2024, un certificat médical

Source officielle
TJ

Référés

69d80fc4cdc6046d47b0c30b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les sociétés ALFORT CHAUFFAGE et UEB formulent oralement les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

Référés civils

66980993b60c111a421b8f00

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Monsieur et Madame [A] ont formulé des protestations et réserves quant à la mesure sollicitée.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c850cdc6046d4791c051

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société ENTORIA formule des protestations et réserves.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc849b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les protestations et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e54

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le Docteur [S] [X] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fe0ddb77892695c423

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il indique que c’est lui qui a procédé à l’intervention.

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc4172da17169eb355d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société BOURCIER BARDAGE COUVERTURE formule toutes protestations et réserves.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f876cdc6046d4753cd4d

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[Z] [N] [M] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa1ccdc6046d4753e9f9

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[A] [X] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa25cdc6046d4753eaa6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[F] [O] [L] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[G] [J] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il affirme subir un préjudice du fait qu’il n’a plus la possibilité d’acquérir un nouveau véhicule et être handicapé dans son activité professionnelle ainsi que dans ses projets.

Source officielle