Je vous laisse apprécier la demande d’assignation à résidence présentée par Monsieur.

Je vous laisse apprécier la demande d’assignation à résidence présentée par Monsieur.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC, représenté par son syndic, la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, a fait assigner Mme

qu’elle lui a versée le 16 juillet 2025, 26 417,08 euros, alors qu’elle connaissait le taux personnalisé d’imposition de son ancien salarié de sorte qu’en appliquant le taux de prélèvement par défaut prévu

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées. Le présent jugement sera réputé contradictoire, M.

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés."

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une première audience du 1er octobre 2024, l'affaire a été entendue à l'audience de renvoi du 9 février 2026 en présence des parties dûment représentées

Alpes Côte d’Azur (PACA) aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

30 JOURS Le 11 Avril 2026, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie CHARTON, Greffier statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence

des avocats des parties Assisté de [...], Greffière principale, présente au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : S.D.C.

Ils font valoir la présence d’une erreur concernant la dette de la mutuelle [2] dès lors que les prélèvements sont à jour.

du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

A cette date, la [2] ne s'est pas présentée mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation, et précisé que le débiteur avait été condamné

Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur

paiement des sommes suivantes : - 2.000 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 500 euros au titre des dommages et intérêts pour non présentation

Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté et n’était pas représenté.