et de partage de l'indivision sous la surveillance d'un Juge commis chargé de faire rapport en cas de difficultés ; - DIRE que le compte joint auprès de la banque [21] n°[XXXXXXXXXX01] est un bien personnel

. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner SPS [T] FRANCE au paiement de la

[N] [H] pris à titre personnel et es qualité de président de la société LGS Home Project ; la société Allianz, assureur de la société LGS Home Project; M.

Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 décembre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Monsieur [S] [T] un prêt personnel

Dans le cadre de son objet social, selon offre préalable acceptée le 27 février 2024, l'Association ADIE a consenti à Monsieur [R] [E] un prêt personnel destiné au financement de son activité, d'un montant

CHEZ INTRUM JUSTITIA SIP DIJON ET AMENDES Société BOUYGUES TELECOM CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel

[C] [T] [A] un prêt personnel n°CFR20220413QF4JQL9 d’un montant de 9 128,43 € remboursable par 36 mensualités de 268,86 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 3,840 %.

jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 11 juillet 2022, la SA YOUNITED a consenti à Mme [G] [W] née [S] un prêt personnel

ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 16 décembre 2021, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ÎLE DE FRANCE, a consenti à Monsieur [M] [A] un prêt personnel

ouverte à l’égard de monsieur [B] [O], entrepreneur individuel, par décision du 21 mai 2025 qui constate son état de surendettement et l’absence de séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel

Elle sollicite que son dossier soit orienté vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 12 août 2022 la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [S] [W] un prêt personnel

[Z], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 28 février 2024, Monsieur [P] [Z] a souscrit auprès de la SA FLOA un contrat de crédit personnel

Elle indique qu’elle est par ailleurs, à titre personnel, propriétaire d’un bien indivis avec trois membres de sa famille et qu’elle n’est pas opposée à la vente de ce dernier mais qu’elle se heurte à

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[O] [R] un prêt personnel n°CFR20220527EJAD471 d’un montant de 6 000,00 € remboursable par 48 mensualités de 134,89 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 3,7 %.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable émise le 27 novembre 2019 et acceptée le 28 novembre 2019, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a consenti à [R] [W] un prêt personnel