le: +1 copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exercçant des fonctions juridictionnelles Isabelle SANCHEZ greffier lors des débats et Pascale

AVENTURE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne légale de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET

contentieux social Affaire : N° RG 24/00094 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXBY N° de MINUTE : 25/01719 DEMANDEUR Madame [E] [A] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pascale

légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Pascal

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/02953 - N° Portalis DBZE-W-B7G-ILGY / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cette affaire a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/ 00357.

La parcelle sur laquelle les travaux de construction seront réalisés se situe à proximité immédiates des parcelles suivantes : - la parcelle AM [Cadastre 20] qui appartient Madame [H] [X], Monsieur [

Par acte au rapport de Maître [S], notaire à [Localité 9] (35), Monsieur [O] et Madame [J] ont cédé à Monsieur [P] et Madame [U] la propriété de la parcelle AI [Cadastre 3], jouxtant la parcelle AI n°[

ZK [Cadastre 3], accompagnée d’un mémoire de remise en état de cette parcelle.

CLOCHE SISE [Adresse 19] ET POURLA PARCELLE U 2 - COLLEGE DORVAL SIS [Adresse 11] - dont le siège social est sis [Adresse 17] Monsieur [H] [OR] - EN QUALITE DE COPROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N 1 SISE

Cet acte prévoyait également la création de deux servitudes de passage et d’une servitude de canalisation.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 octobre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 janvier 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté e de Pascale

cadastrée section AY n°[Cadastre 12], a signé une promesse de vente sur la parcelle cadastrée section AY n°[Cadastre 12] et finalement acquis la parcelle de manière définitive, *dire si des études géotechniques

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT AVANT DIRE DROIT Chambre 4 N° RG 24/02511 - N° Portalis

[R], [D] [I] DEMANDERESSE Etablissement public [5] [5], dont le nom commercial est [5], établissement public de l’Etat, dont le siège est situé au [Adresse 4], représenté par [S] [H], Directeur Général

Le 13 et 14 janvier 2026, Maître [I], commissaire de justice, a constaté la présence de personnes, de véhicules et de caravanes sur les parcelles.