Il résulte des dispositions combinées de l'article 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile que, dans le cas où une partie désavoue sa signature ou son écriture dans l’acte qu’on lui oppose

conseil décide de son imputabilité le 7 janvier 2021, soit postérieurement à sa décision de guérison émise mi-décembre 2020 et la fixant au 5 janvier 2021…En décidant d’une guérison, le médecin-conseil désavoue

DU TRIANGLE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSE : E.U.R.L.

de SEINE-SAINT-DENIS - #79, Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son Syndic MODERN’IMM C/o son Syndic MODERN’IMM [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Valérie DESFORGES

AXA [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau

[Adresse 3] [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°383 931 177, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU DESCOUBES PENEAU, avocat

Localité 24] représentée par Me Yannis GILLES, avocat au barreau de PARIS - #A0702 DEFENDERESSES La VILLE DE [Localité 29] [Adresse 28] [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, Par Jacqueline DESCOUT

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

PRELEM, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

CQC [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R.713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations qui seront néanmoins reprises ci-dessous

autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations qui seront néanmoins reprises ci-dessous

DES POISSONNIERS [Adresse 44] [Localité 41] représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SARL ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A540 DEFENDEURS La S.A.S.