.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 01 février 2022 constatant l’irresponsabilité pénale

barreau de l’Ardèche en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de [Localité 3] et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale

depuis le mois de novembre 2025, la société Alter Public lui a, par acte de commissaire de justice du 07 janvier 2026, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et une clause pénale

En effet en application de l'article 1231-5 du code civil , la clause pénale manifestement excessive peut être réduite. Or le préjudice n'est pas supérieur à la valeur locative du bien.

Pour autant, aucune pièce versée aux débats ne permet de démontrer que ces opérations ont effectivement été authentifiées par la saisie du code confidentiel attribué à Monsieur [F] [D].

JUGEMENT N° 26/00099 du 13 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00305 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMG3 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [12] [Adresse 16] [Localité 2] représentée par Me Martin PERRINEL

), la société PEDIATRIE ET COMPAGNIE et la société KEOP ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Levallois-Perret

Madame [X] [S], née le 14 mai 1984 à AIX-EN-PROVENCE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 5 allée des Micocouliers - Domaine de Pont Royal, 13370 MALLEMORT représenté par Maître Fabien PEREZ

des engagements sociaux, sauf à avoir souscrit un engagement personnel exprès, tel qu’un cautionnement régulier, * or, en l’espèce, le défendeur n’a signé ni le bail commercial à titre personnel, ni aucun

A] [S], Monsieur [P] [L] [S], Monsieur [M] [X] [S], Monsieur [W] [S], Madame [B] [O], Monsieur [N] [O], Madame [Y] [I], Madame [J] [O], Madame [Z] [G] [O], Madame [D] [O], agissant tant en son nom personnel

Une plainte pénale a été déposée à l’encontre de Madame [F] [Y] par la SA PANORD pour détournement de fonds sociaux le 4 novembre 2024.

chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 554,40 € due jusqu’à la libération effective des lieux ; -le paiement d’une provision de 1 417,32 € au titre de la clause pénale

L’enquête pénale diligentée à la suite de ce dépôt de plainte est toujours en cours.

tout le moins lui accorder un délai de grâce maximal ainsi que l’orientation de son dossier vers les services sociaux compétents et le maintien dans les lieux tant qu’aucune solution de relogement pérenne

Il précise avoir déposé un dossier de surendettement en mars 2025 qui a été déclaré recevable et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896

surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a été saisie le 15 décembre 2025 par Madame [C] [Q] et a déclaré son dossier recevable le 5 février 2026 avec orientation vers un rétablissement personnel

Sur la demande de condamnation du tiers-saisi : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 5] ", sis [Adresse 6] [Localité 3] sollicite la condamnation de Madame [F] [R], personnellement