pas écartée : - sa condamnation au paiement d’une somme de 16 488,83 €, outre les intérêts au taux contractuel chiffrés à 3253,18 au 10 juillet 2025, d’une somme de 1648,88 € au titre de la clause pénale

SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, et demande au tribunal à titre subsidiaire de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, de réduire l'indemnité légale au titre de la clause pénale

(RCS de [Localité 3] 785 421 991) [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Jean-François PÉRET de la BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R46 MAGISTRAT DE LA MISE

Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 10 Avril 2026, en présence du personnel

Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2026, en présence du personnel

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que sa situation est susceptible d'amélioration à court ou moyen terme.

du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

J] [D] épouse [O] née le 22 Janvier 2002 à [Localité 4] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 7] comparante Nature de l'affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel

[W] [E] indique avoir formé un recours contre la décision de la Commission de surendettement orientant son dossier de surendettement vers des mesures imposées et non vers un rétablissement personnel.

[V] [O] un crédit personnel d'un montant de 59 000€, remboursable en 120 échéances, au taux débiteur de 4,82%.

son activité et espérait pouvoir avoir de nouveau des revenus et régler ses dettes professionnelles, il lui avait été détecté, en novembre 2024, un cancer du pancréas et que son état de santé ne lui permet

Ils ne lui ont pas davantage expliqué que la dette était due à l’indivision et non à elle en son nom personnel. Elle s’est excusée de sa méconnaissance de la procédure.

[B] [M] un prêt personnel n°816617711812 d’un montant de 10 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 189,65 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,204%.

A l'appui de ses prétentions, le prêteur expose que, selon contrat signé électroniquement en date du 25 juin 2022, elle a consenti au défendeur un prêt personnel d'un montant de 25 000 euros au taux nominal

de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mai 2026, en présence du personnel

de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers aux motifs suivants : « - Absence de surendettement - La mensualité de remboursement de 392,00 euros permet

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.