Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Aux termes de l'article 74 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à l'espèce, en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue

général en application de l'article 40-3 du même code.

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

Sur les sommes dues Conformément à l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû suivant

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

Elle invoque par ailleurs le secret bancaire énoncé par les articles L.511-33 du code monétaire et financier et 226-13 du code pénal qui est opposable aux juges civils et consulaires pour justifier son

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement