[Y] dans son rapport d’expertise judiciaire, à savoir la mise en conformité au règlement sanitaire départemental, et la réalisation de travaux qui permettront de remédier définitivement à l’absence d’étanchéité

Ces locaux recoivent aussi un appoint de chauffage du fait du passage dans le sous-sol et dans le hall du RDC des collecteurs et de 3 colonnes du chauffage vapeur de l’immeuble.

demandeurs font valoir que Madame [M] a construit un mur de briques sans autorisation de la copropriété et que, ce faisant, elle a annexé de manière illicite le couloir desservant les lots n°21 à 26 et la colonne

Client [P] [T] suivi anciennement par Monsieur [M] [A], vendeur du fonds de commerce GOUTHE COLORE, sous mandat CABINET HERMES le 20 septembre 2019 (et enregistré le même jour), et sous mandat IMMO PRO

Surtout, cette offre fait mention d'éléments « à développer lors de la rédaction du compromis de vente », la référence à cet avant-contrat démontrant que les parties ont entendu subordonner leur accord définitif

officier instrumentaire, s’est assuré de la compréhension par les époux [G] du contenu de cette procuration, laquelle est rédigée en langue anglaise qu’ils comprennent et traduite en français sur une colonne

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » En l’espèce, la société LITHANG soutient en page 13 de ses dernières écritures qu’en l’absence de caractère définitif

la demande d'annulation de permis de construire formulée par la SCI BARFOED PROPERTIES, mentionnant que les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement d'Anthéor ont définitivement

[H] a déposé son rapport définitif le 24 mai 2024. Par acte de commissaire de justice signifié les 3, 4, 5, 6, 12 et 19 septembre 2024, M.

des révisions annuelles au 3ème trimestre des années suivantes, il réclame la somme globale de 45.849,72 € ; - le coût de la remise en état de son lot (reprise des plâtres, enduits et peintures) définitivement

Tous deux ont pour objet la réception intégrale et définitive avec réserves de l'ouvrage prévu au devis de travaux signé le 27 mai 2013 par les parties.

Ni l’article 9 de la directive 2015/2436 et avant elle des directives précédentes, ni les dispositions analogues du règlement, ne définit cette notion d’usage de la marque postérieure dans le cadre spécifique

équipé de deux roues, et surmonté d’une feuille verte émanant d’une forme rose bonbon à picots blancs et qui se dégage par l’orifice sommital de la partie transparente, le tout avec le trait et une colorisation

En outre, l’article 2 b) de la directive 2006/114/CE définit la publicité trompeuse comme « toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible