Les mesures ne doivent tendre qu’à la cessation du trouble manifestement illicite et doivent être proportionnés à l’objectif poursuivi, le juge devant procéder à la mise en balance des intérêts en présence

SUR CE : Sur la demande de cessation d’un trouble manifestement illicite formée par la S.A.S.

son activité, celui-ci continue de relever des procédures collectives instituées par le livre VI du code de commerce dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de

Il ajoute qu’en outre, le conseil de Monsieur [E] ayant cessé ses activités le 8 septembre 2023, il a dû prendre un nouvel avocat.

La société à responsabilité limitée de droit anglais [A] France et la société à responsabilité limitée de droit anglais [A] soutiennent que la société [A] France n’a pas cessé son activité et n’a pas perdu

son activité, celui-ci continue de relever des procédures collectives instituées par le livre VI du code de commerce dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de

la cause du divorce Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

Ce plan a été mis en échec, le Tribunal constatant que le débiteur a manifestement cessé son activité.

Le 2 juin 2022, la caisse lui a notifié la cessation du versement de ses indemnités journalières à partir du 12 avril 2022 au motif que la durée maximale d’indemnisation était atteinte.

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

Il ressort, toutefois, des éléments du dossier que Madame [S], qui exerçait en qualité de vendeuse à domicile, a cessé son activité le 1er juin 2016 et a formalisé cette cessation d’activité le 13 août

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

pas de clore la partie de cour dont le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, a la jouissance exclusive et lui a demandé de cesser

les époux [R] responsables de leur préjudice et de condamner ces derniers à payer la somme de 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance et moral et à prendre toutes mesures nécessaires à faire cesser

de laisser courir les effets du congé avant que la décision au fond ne soit rendue en raison du caractère irréversible qui pourrait en découler pour les locataires (impossibilité de relogement et cessation