AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6633da40c0d3e3fe99d17921
29 avril 2024
29 avril 2024
et la société ALLIANZ IARD intervenant volontairement à procédure, qui demandent au juge de : - recevoir l'intervention volontaire de la société ALLIANZ IARD, - donner acte de ce qu'elle forme protestations
Source officiellePage 20 sur 982
Service des référés
6633da49c0d3e3fe99d17a5d
29 avril 2024
29 avril 2024
Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [S] [U], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.
Source officielle