Du 05 juillet 2024 50D SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00620 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDLU [V] [H] C/ [K] [E] - Expéditions délivrées à Me Antoine MATHIAS - FE délivrée à

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z Minute N° RG 24/02396 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZX7Q 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP MAATEIS

00110 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YRKQ N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [S] [C], [D] [C] C/ [X] [C] Copie Délivrée le : à Avocats : Me Roberto ILLAN Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS

en état des lieux donnés à bail.

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

une baisse de loyer de 200 euros à compter de juin 2021, ce qui confirme le fait que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de constat de la résiliation du bail - Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 24 II de la loi n?

Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable l'action aux fins de résiliation du bail au titre de l’acquisition de la clause résolutoire.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Madame [I] [H] Exécutoire, copie

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [R] [O] Exécutoire, copie,

bac en carreaux de plâtres hydrofuge ; - si le bac à douche réalisé par M.

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00819 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX4O Minute n° 25/836 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias

, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192 C/ Monsieur [U] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP GARLIN BOUST MAHI Copie délivrée à : Monsieur [U] [Z] Le