Tribunal Judiciaire · JLD — 7 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00819 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX4O Minute n° 25/836

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;

Vu la procédure :

Demandeur à l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
- Mme [R] [M] épouse [E], née le 13 Janvier 1984 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE), demeurant [Adresse 1] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)
 
En présence de :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL 
Non comparant, mais concluant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les dispositions des articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

Vu la requête déposée en date du 02 Juillet 2025, par laquelle M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE expose que [R] [M] épouse [E] fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 27 juin 2025 et qu’il y a lieu de proroger ces soins sous leur forme actuelle ;

Vu les avis d'audience/convocations adressés à [R] [M] épouse [E], à Mme [R] [M] épouse [E], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et à M. le procureur de la République ;

Vu le courrier en date du 07 juillet 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE au terme duquel le requérant nous fait part de son désistement de sa demande du 02 Juillet 2025 suite à un certificat de levée de soins contraints établi le jour même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de sa demande à l’égard de Mme [R] [M] épouse [E] et le dessaisissement de la juridiction ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public. 

 Fait à [Localité 3], le 07 Juillet 2025 
 
Le Greffier, Le Juge,