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1 065 résultats pour « Article 414-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

6a0231c4cdc6046d476730fe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b89d94801f110a560c5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849e6bcdc6046d47075800

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec4396af9fd1f8094e6b9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a28f95cdc6046d47025389

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mariage 1] 2008 à [Localité 6] (MAROC) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a60c21c0e53e7907ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (Soc, 16 novembre 2000, 99-11.027) ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfecd33109fd079af388

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au dossier, dispose que «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

670036b7c34eb4cc85796aba

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE), et de Madame [S] [X], née le [Date naissance

Source officielle
TJ

Jex

65a582f4919da7c4f17858d6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le 6 juillet 2023, le PRS du Nord a notifié à la société KADSPEED une rectification pour la somme de 116 413 €.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffbb3791a0885c4f6b0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la demande de reconnaissance de l’accident du travail : Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6717ed006d8b1985f45f0dd5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

24 de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528749

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d330ed4f7c53edd35de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 411-1 du code de la sécurité sociale sont réunies dès lors que le malaise de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d9953e3bdd07785c5e9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

S’agissant de la matérialité de l’accident de travail, la CPAM de [Localité 3] indique, au visa de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la preuve peut être rapportée par des présomptions

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

66104649c9ea95b316fe40c6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

sont mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 14]  ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte

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