Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 4 octobre 2024

N° de minute : 24/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024

 

 N° RG 20/03366 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDJ




DEMANDEUR :

Madame [X] [S] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 16] (MAROC) 
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Maître Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009058 du 30/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 18])





DEFENDEUR : 

Monsieur [E] [D]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représenté par Maître Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411






COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND







Copie exécutoire à : Maître Floriane PERON, Maître Yasmina SIDI-AISSA
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [X] [S] épouse [U]), Monsieur [E] [D] (LRAR)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,
Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,
Vu le protocole de [Localité 14] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,
Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,
Vu la Convention de [Localité 14] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 17 juillet 2020,
Vu l’ordonnance de non conciliation du 26 février 2021,
Vu l’assignation aux fins de divorce en date du 22 juillet 2023,
Vu les déclarations d'acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci signées par Madame [X] [S] le 09 janvier 2024 et par Monsieur [E] [D] le 30 janvier 2024 ; 

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [D] et de Madame [X] [S] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE),

et de 

Madame [S] [X], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 16] (MAROC),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 17].

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

CONSTATE l'accord des époux pour que Madame [X] [S] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 15 juin 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [X] [S] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 7] ;

CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que :
- lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,
- l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [E] [D] accueille les enfants et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
- Le dimanche de 10 heures à 18 heures, à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant au domicile de la mère, et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

FIXE à 200 € (DEUX CENTS EUROS), soit 100 € (CENT EUROS) par mois et par enfant, la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement ;

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

 Montant initial CEE x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
 B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [S] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [E] [D] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [X] [S] ; 

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES








TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 18]
[Adresse 8]
[Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]





Références : N° RG 20/03366 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDJ
N° minute de la décision : 






"République française, 
Au nom du peuple français" 


EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE



"De la décision rendue le 04 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé : 

Président : Isabelle REGNIAULT
Greffier : Anne-Claire LORAND

Dans la cause entre : 


Madame [X] [S] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 16] (MAROC) (99)
de nationalité Française
Profession : Arrêt maladie
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183



ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [D]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Profession : Sans
[Adresse 5]
[Localité 10]
représenté par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411



En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. 


Pour extrait certifié conforme délivré le 

Le greffier