AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68f1215088dcb0e97e8bd241
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A titre reconventionnel, la SA Pacifica demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise.
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6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
21 mai 2026
DFTP à 50% de 57 jours ;331,25€ au titre du DFTP à 25% pendant 53 jours ;450€ au titre du DFTP à 10% pendant 180 jours ;6 000€ au titre des souffrances endurées ;300€ au titre du préjudice esthétique
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