Madame [L] sollicite d’enjoindre aux sociétés, LA BOUTIQUE DU FEU, ATELIER PROJECT et VERSUSMOBILI de communiquer leur attestation d’assurance au jour de leur intervention dans le cadre du projet/des travaux

[Z] [Q] et Mme [D] [I] ont fait assigner la SELARL LEX MJ et la société Protect SA devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé afin que la mission d’expertise ordonnée le 18

La SA PROTECT soutient que : - Sur les nullités : - Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande de nullité d’un acte de procédure.

ARC PROJECT MANAGEMENT immatriculée au RCS de PARISsous le 798 895 199, dont le siège social est sis 5 rue Chalgrin - 75016 PARIS S.A.S.

PROTECT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 8]- BELGIQUE représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau

PROTECT SA demandent au juge des référés de : In limine litis - METTRE HORS DE CAUSE la société ENTORIA, - RECEVOIR en son intervention volontaire la compagnie PROTECT SA en sa qualité d’assureur de

PROTECT BP, S.A.S.

Il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce point.

ce que de droit sur la mesure d’investigation sollicitée; - lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage ; - déclarer la mise en cause de la SA PROTECT recevable ; - débouter

Elle formule par suite les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée.

SO.ME.BAT, exerçant sous l’enseigne SOCIETE MENTONNAISE DE BATIMENT, Société SA PROTECT, S.A.R.L. MISS ROSE BY PERRINE, S.A.R.L. BS INVEST, S.A. AXA FRANCE IARD, A.S.L.

[Adresse 5] A l’audience du 12 Mai 2026 Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué

et réserves, - il soit statué sur les dépens comme de droit.

SA, A l'audience du 13 mai 2025, Madame [T] [V] et Monsieur [N] [O] maintiennent leur demande et la compagnie d’assurances PROTECT SA formule oralement les protestations et réserves d’usage.

En réponse, la compagnie d’assurances PROTECT SA formule les protestations et réserves d’usage.

Représentée par son conseil, Mme [H] formule protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire en cause.

145 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Concluant en réponse, la Sas Tp d'Oc ne s'oppose pas sous les protestations et réserves d'usage, à ce que la mesure d'expertise lui soit rendue opposable et souhaite que la requérante soit condamnée aux