droit au bail.

sur la consistance des lieux loué, le prix, la situation des lieux loués et la durée du bail, - la SCI FD2 a donné son accord pour le renouvellement du bail aux conditions et charges du bail du 2 avril

PATRIMONI GROUP a donné à bail dérogatoire à la S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que les demandes des bailleurs relatives au sort du bail (acquisition de la clause résolutoire et à défaut prononcé de la résiliation judiciaire

porte bien sur la fixation de l’indemnité devant revenir à la SARL Rive Gauche Motos, évincée par suite de la préemption du bien qu’elle occupe à titre de locataire, aucune demande ne portant sur le sort

Le dernier locataire figurant au bail, Madame [H] [M] [I], a donné congé par courrier du 2 août 2019 pour effet au 1er septembre 2019.

Sur le sort du bail liant les parties Sur la demande de résolution du bail formée par la société Archives Investissements Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature

La délivrance du commandement de payer n’a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d’un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.

La délivrance du commandement de payer n'a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d'un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.

Aux termes du délai résolutoire, les sommes n’ont que partiellement été acquittées de sorte que le bail commercial se trouve résilié de plein droit alors en outre que la preuve de l’assurance des lcoaux

constate que le congé donné par la locataire conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 réceptionné par l’agence immobilière du bailleur le 12 juillet 2023 prend effet le 12 août 2023 de sorte

conformément à la demande du défendeur et la clause sera réputée n’avoir jamais joué s’il se libère selon les modalités fixées ; Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte

justifie que le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 20 juillet 2023 pour une somme en principal de 31.418,34 euros est demeuré infructueux, de sorte

Il résulte du décompte produit à l’audience, arrêté au 23 avril 2024 que ledit commandement est demeuré infructueux dans le délai d’un mois suivant sa délivrance, de sorte que le bail s’est trouvé résilié

En l'espèce, le congé donné le 11 juillet 2023 pour le 15 octobre 2023, ayant été réceptionné à la date du 24 juillet 2024, le délai de préavis de 3 mois a commencé à courir à cette date de sorte que le

Pour autant, le congé délivré par messages téléphoniques n'est ni régulier ni respectueux des délais instaurés par le bail.

justifie que le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce le 8 août 2023 pour une somme en principal de 30.514,80 euros est demeuré infructueux, de sorte

justifie que le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 30 mars 2022 pour une somme en principal de 7.538,15 euros est demeuré infructueux, de sorte