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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
libéral.
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
2 mai 2024
La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b81b9a603a692910c216
12 juillet 2024
12 juillet 2024
artisanales ; des groupes des professions industrielles et commerciales et des groupes des professions libérales et que le régime social des indépendants comprenait une caisse nationale et des caisses
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196b20ddb7789269630a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, “Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et
Source officielle7ème Chambre
678578e2aaacbea0fe684b64
9 janvier 2025
9 janvier 2025
libérale se définit par l'exercice indépendant de l'activité professionnelle.
Source officiellePS ctx protection soc 3
66294e07204c0caeeb991ec5
24 avril 2024
24 avril 2024
libéraux.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884915342d338c20d4fee8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer, notamment, les prestations du régime d'assurance vieillesse de base dont elle relève
Source officielleREFERES 2ème Section
67f56590bbf04ef7857ba221
7 avril 2025
7 avril 2025
ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS sera rejetée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bda52cdc6046d472ca720
4 juillet 2025
4 juillet 2025
relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenu de verser des cotisations selon des modalités définies par décret.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d013341
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Considérant que l’assuré avait fait l’objet d’un double paiement d’indemnités journalières sur la période considérée et qu’à compter du 1 janvier 2020, il n’exerçait plus en qualité de profession libérale
Source officielleContentieux Général
678ac2705289c7662ca302bf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent qu'il s'agit d'une libéralité de leur père, qualification que M. [V] [F] avait un temps admis d'où le deuxième projet de Maître [G].
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4cc0d3e3fe99d17b7b
2 mai 2024
2 mai 2024
La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2a9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée à une autre section relevant de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions
Source officiellePS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES demeurant [Adresse 6] représenté par Me Florian BORG, Avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Caisse CIPAV, dont le siège social est sis [Adresse 47] représentée
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
31 janvier 2024
AG2R AGIRC-ARRCO et AG2R Prévoyance, représentées par leur conseil, reprennent chacune leurs conclusions aux termes desquelles elles demandent au tribunal de : juger que [W] [G] est régulièrement affilié
Source officielleREFERES 2ème Section
69de85b1cdc6046d473c24ce
13 avril 2026
13 avril 2026
ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO), dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son Président, demeurant ès-qualité audit siège
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond L'article L711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéec/DEFENDERESSE
6786b7e5df5b5c7d10ca56b0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de santé libérale, le versement d’indemnités journalières dérogatoires au titre du risque maladie pour la période du 23 octobre 2020 au 3 novembre 2020.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b853ea43407b9fbbb7b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article R. 643-2 du code de la sécurité sociale,“ les personnes exerçant ou n’ayant exercé qu’une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession ”.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
9 avril 2024
Conformément à l'article R.641-1 11° du Code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles : 11° La section professionnelle
Source officiellePage 2 sur 63