Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 juillet 2024

MINUTE N° : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS : 



 

DÉBATS :

PRONONCE : 


AFFAIRE :


NUMÉRO R.G : 









12 Juillet 2024

Jérôme WITKOWSKI, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière

tenus en audience publique le 06 Mai 2024

jugement rendue par défaut, rendu en dernier ressort, le 12 Juillet 2024 par le même magistrat

URSSAF PAYS DE LA LOIRE C/ Monsieur [R] [S], Monsieur [R] [S]

N° RG 19/01064 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWXM
Jonction des RG n° 19/01149 et RG n° 19/01064 sous ce dernier numéro ; 

DEMANDERESSE

URSSAF PAYS DE LA LOIRE
dont le siège social est sis TRAM PROVINCE APRIA 
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 88


DÉFENDEUR

Monsieur [R] [S]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF PAYS DE LA LOIRE
[R] [S]
la SELARL BISMUTH AVOCATS, vestiaire : 88
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 

URSSAF PAYS DE LA LOIRE
la SELARL BISMUTH AVOCATS, vestiaire : 88
Une copie certifiée conforme au dossier


EXPOSE DU LITIGE 


Par lettre recommandée du 16 mars 2019, réceptionnée par le greffe le 18 mars 2019, monsieur [R] [S] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Pays de la Loire le 26 octobre 2018, signifiée le 15 mars 2019. 

Cette contrainte vise les cotisations d’assurance maladie dues au titre de la régularisation 2016 exigible en novembre 2017 et celles dues au titre de l’échéance provisionnelle de l’année 2017 exigible en novembre 2017, d’un montant total de 3 188 euros, outre 244 euros au titre des majorations de retard y afférentes.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG n° 19/01064.

La même contrainte a été signifiée une seconde fois selon acte du 22 mars 2019, annulant et remplaçant le précédant acte de signification.

Par courrier du 23 mars 2019, réceptionné par le greffe le 25 mars 2019, monsieur [R] [S] a de nouveau saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte susvisée.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG n° 19/01149.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 6 mai 2024, l’URSSAF Pays de la Loire intervenant aux droits de l’ex organisme RAM professions libérales demande au tribunal de débouter monsieur [R] [S] de ses demandes et de valider la contrainte émise par l’organisme le 26 octobre 2018 et signifiée le 22 mars 2019 et de condamner le cotisant au paiement de la somme due à ce titre soit 3 432 euros, outre sa condamnation aux frais de signification d’un montant de 70,98 euros. 

A titre liminaire, l’URSSAF Pays de la Loire indique que, conformément aux dispositions légales, elle est compétente pour assurer le recouvrement des cotisations d’assurance maladies régies par le Code de la sécurité sociale émises par les RSI/RAM jusqu’au 31 décembre 2017 et qu’elle est recevable à solliciter auprès de monsieur [R] [S] les sommes dues.

Au soutien de sa demande, l’URSSAF Pays de la Loire indique que monsieur [R] [S] a été affilié légalement au régime RSI professions libérales jusqu’au 31 décembre 2017 et a été affilié à la caisse de retraite, au RSI professions libérales province en tant qu’organisme conventionné par la RAM pour les cotisations d’assurance maladies et auprès de l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales Rhône-Alpes pour les cotisations familiales et CSG/CRDS. 

L’URSSAF Pays de la Loire soutient notamment ne pas être soumis à l’application du code de la mutualité en vertu, notamment de l’article L. 611-3 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige qui définit le RSI comme organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle expose que le RSI n’était pas dans l’obligation de s’inscrire sur un registre national des mutuelles étant visé à l’article L. 411-1 du code de la mutualité. 

L’URSSAF Pays de la Loire par une lecture comparative des articles L. 111-4 4° du code de la mutualité et de divers articles du code de la sécurité sociale, indique que les caisses du RSI se distinguent des mutuelles sur un plan légal. 

L’URSSAF Pays de la Loire explique, sur le fondement de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, que toute personne qui travaille ou réside en France est tenue de s’acquitter de ses cotisations au titre de la sécurité sociale et qu’aucun texte ne permet à une personne exerçant une activité non salariée de se soustraire à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance maladie dont elle relève. 

Enfin, l’URSSAF Pays de la Loire expose le calcul du montant des cotisations recouvrées et précise avoir dû procéder à une taxation d’office sur la base de 24 518 euros de revenus sur l’année 2016 et 2017, outre l’application des majorations de retard initiales de 5% et des majorations complémentaires de 0,2% sur le montant des cotisations et contributions dues par mois ou fractions de mois écoulés à compter de la date d’exigibilité des cotisations. 

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’URSSAF Pays de la Loire, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité à étude par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, monsieur [R] [S] n’est ni comparant, ni représenté au cours de l’audience du 6 mai 2024.

Aux termes de sa requête initiale, il demande au tribunal d’annuler la contrainte émise par l’URSSAF Pays de la Loire à son encontre et de débouter l’URSSAF Pays de la Loire de ses demandes.

Il conteste son affiliation à l’URSSAF Pays de la Loire qui est selon lui une entreprise mutualiste soumise à l’application du code de la mutualité avec laquelle il n’a jamais contracté. Il estime en conséquence que celle-ci ne peut pas l’affilier de force ou mandater un huissier pour recouvrer les cotisations qui lui sont réclamées. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des procédures 
Selon l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les deux dossiers enregistrés sous le numéro RG n° 19/01064 et RG n° 19/01149 portent sur la même contrainte du 26 octobre 2018, signifiée à deux reprises et visant les mêmes montants dus au titre des mêmes périodes. 

Il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n° 19/01064 et RG n° 19/01149 et sous l’unique numéro RG n°19/01064.


Sur l’affiliation de monsieur [R] [S] à l’URSSAF Pays de la Loire (ex RSI professions libérales)
Antérieurement au 1er janvier 2018, la Caisse du régime social des indépendants était régie par les dispositions du code de la sécurité sociale et tirait par conséquent son existence juridique des dispositions législatives des articles L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1, dans leurs versions applicables, disposant qu'elle était un organisme de droit privé de sécurité sociale, auquel étaient obligatoirement affiliés les travailleurs indépendants relevant des groupes des professions artisanales ; des groupes des professions industrielles et commerciales et des groupes des professions libérales et que le régime social des indépendants comprenait une caisse nationale et des caisses de base, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Selon l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette époque, les caisses de base du régime social des indépendants assuraient pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations, avec notamment le concours des URSSAF. 

Par suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 des dispositions de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 et du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, les missions antérieurement dévolues aux caisses du régime social des indépendants ont été transférées aux Urssaf, qui sont des organismes de droit privé, chargés d'une mission de service public. 

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 30 décembre 2017, donne aux URSSAF une mission générale pour le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants au même titre que celles dues, notamment, par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs, ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires des professions libérales.

L'Urssaf n'est ainsi pas une mutuelle, pas plus que la Caisse du RSI, dont le rôle défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, est complémentaire du régime légal d'assurance maladie et maternité auquel les mutuelles peuvent participer, alors que les Urssaf, tirent des dispositions de l'article L. 213-1 précité leur capacité juridique et leur qualité à agir dans l'exécution des missions qui leur sont confiées par la loi, parmi lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que le contrôle et le contentieux du recouvrement.

Il en résulte que les Urssaf ne sont donc ni des mutuelles, ni des entreprises au sens du droit de l'Union Européenne et leurs attributions, comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale, et non point par des dispositions statutaires ou issues du code de la mutualité.

En l’espèce, monsieur [R] [S] ne conteste pas avoir exercé une activité de travailleur indépendant en France en 2016 et en 2017.

Le RSI n’étant pas une mutuelle mais bien un régime de sécurité sociale obligatoire institué notamment par les dispositions législatives du code de la sécurité sociale précitées, l’organisme n’est pas soumis aux dispositions du code de la mutualité et n’a pas à justifier d’un contrat d’affiliation conclu avec le cotisant. 

Il y a donc lieu de constater l’affiliation de monsieur [R] [S] au régime social des indépendants du seul fait de l’exercice par celui-ci d’une activité libérale en 2016 et en 2017.


Sur le montant des cotisations recouvrées
L’URSSAF Pays de la Loire a procédé à une taxation d’office sur la base d’un revenu annuel fixé à 24 518 euros pour l’année 2016 (pour le calcul des cotisations définitives) et 2017 (pour le calcul des cotisations provisionnelles), auquel elle a appliqué un taux de cotisation d’assurance maladie de 6,5 %, soit 1.594 euros pour chacune des échéances de cotisation recouvrées.

Monsieur [R] [S] ne justifie pas avoir déclaré à l’organisme le montant réel de ses revenus d’activité libérale en 2016 et en 2017 permettant le recalcul de ses droits.

Monsieur [R] [S] ne formule aucune critique pertinente sur les décomptes précis et cohérents de l’URSSAF Pays de la Loire quant au calcul des cotisations recouvrées sur la base d’une taxation d’office ou le calcul des majorations de retard.

Il convient en conséquence de valider la contrainte litigieuse et de condamner monsieur [R] [S] à payer à l’URSSAF Pays de la Loire la somme de 3 432 euros.





Sur les frais annexes et les dépens 
Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ».

En l’espèce, l’opposition étant recevable mais infondée, les frais de signification de la contrainte litigieuse, dont il est justifié pour un montant de 70,98 euros seront mis à la charge de monsieur [R] [S]. 

Monsieur [R] [S] sera également condamné aux dépens.
 

PAR CES MOTIFS 

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, 

ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n° 19/01064 et RG n° 19/01149 et dit que l’instance se poursuivra sous l’unique numéro RG n° 19/01064 ; 

VALIDE la contrainte émise par l’URSSAF Pays de la Loire à l’encontre de monsieur [R] [S] le 26 octobre 2018 et signifiée le 22 mars 2019 au titre des cotisations d’assurance maladie dues au titre de l’échéance de régularisation 2016 (exigible en novembre 2017) et l’échéance provisionnelle de l’année 2017 (exigible en novembre 2017) pour un montant total de 3 188 euros, outre 244 euros au titre des majorations de retard y afférentes.

CONDAMNE en conséquence monsieur [R] [S] à payer à l’URSSAF Pays de la Loire la somme de 3 432 euros ; 

MET A LA CHARGE de monsieur [R] [S] les frais de signification de la contrainte litigieuse, d’un montant de 70,98 euros ; 

CONDAMNE monsieur [R] [S] aux dépens ; 

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires sont à la charge du débiteur ; 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 juillet 2024 et signé par le président et la greffière. 


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT