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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
66a1453dbfa4c7b1df1a883d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par assignation du 16 mai 2024, la SASU TECHNIC HABITAT a fait attraire la SCI [Z], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30ec
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[Z] [B] au paiement de la somme de 883,38 euros au titre des loyers impayés, - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ; subsidiairement prononcer
Source officiellePCP JCP ACR référé
68e88ba13ea43407b9fbc66f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, M. et Mme [B], qui succombent à l'instance et n'échappent au prononcé d'une condamnation en paiement et à l'acquisition de la clause résolutoire qu'en raison de paiements intervenus postérieurement
Source officiellePCP JCP ACR fond
6621650ac8ec436236deb360
16 avril 2024
16 avril 2024
Il succombe donc bien à l'instance et n'échappe pas au prononcé d'une condamnation en paiement et à l'acquisition de la clause résolutoire qu'en raison du paiement intervenu postérieurement à l'assignation
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e28216cdc6046d479c7d88
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’acquisition de la clause résolutoire,Condamner M.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aa24e0040aa3735de4d
7 avril 2025
7 avril 2025
2024, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a fait attraire l’association CARTOUN SARDINES THEATRE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer
Source officiellePCP JCP ACR fond
6616d91463271232b2e4c3e8
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [G] [R] succombe ainsi bien à l'instance et n'échappe au prononcé d'une condamnation en paiement et à l'acquisition de la clause résolutoire qu'en raison du paiement intervenu postérieurement
Source officielleJEX
680007ce02ef4af38960fd8d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de condamnation au remboursement Il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire ni prononcer de condamnation
Source officielleJex
686c0db0dd7001754d61afcb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Néanmoins, le juge de l’exécution ne peut prononcer de condamnation en paiement que dans les cas limitativement prévus par la loi.
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6c972b5e5e648cb262c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par assignation du 09 octobre 2024, Monsieur [V] [U] a fait attraire la SA SWISSLIFE FRANCE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer sa condamnation au
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838af342d338c20d30e2f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
assignation du 5 décembre 2023, l’association Syndicale libre Marseille Docks Libres II a fait attraire la SA 3F SUD, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer
Source officielleRéférés Cabinet 3
668838a8342d338c20d30daa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[I] [V] et Madame [X] [V] a fait attraire la SA GMF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd9da9d5adc26061fcc2
9 avril 2025
9 avril 2025
Par assignation du 18 juin 2024, la SAS ETABLISSEMENTS [I] a fait attraire la SAS ALIVESHOP [Localité 1], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer sa condamnation
Source officielleService des référés
67d1dfb433b2bc65ea7346f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les demandes en paiement Il est constant que le juge des référés ne peut prononcer des condamnations à paiement mais qu’il peut accorder des provisions lorsque l’existence de l’obligation n’est pas
Source officielle8ème chambre 3ème section
6700320fc34eb4cc8578974f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Z] [J] et la SCI Wanore, et de solliciter leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts – outre demandes au titre des dépens et frais irrépétibles
Source officielleChambre des référés
668c1596894f7f4d2e02ec86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de cet article, la compétence du président du tribunal judiciaire ou du juge qui le remplace est exclusive du prononcé d'une condamnation et les questions de droit commun du bail commercial
Source officielleRéférés Cabinet 3
6722861e3f64f31269862ccf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[M] [L], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer : * sa condamnation au paiement de la somme de 14890 € à titre de provision; * sa condamnation au paiement
Source officielle1ère Chambre
69ce9f1ecdc6046d47e18dc5
2 avril 2026
2 avril 2026
faire les comptes entre les parties, y compris celles tendant à une répétition de l’indu (Civ. 2e, 19 déc. 2002, n° 00-20.774), il en va différemment lorsque la demande de répétition de l’indu tend au prononcé
Source officielleJEX cab 6
69cec7ffcdc6046d47e703ca
1 avril 2026
1 avril 2026
Il n’entre pas, enfin, dans les pouvoirs du juge de l’exécution, qui ne peut prononcer des condamnations à paiement que lorsqu’un texte le prévoit spécifiquement, de condamner la société Appia immobilier
Source officielleJEX cab 2
697dc5ddcdc6046d475ea45c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte du 17/07/2025, Mme [L] [S] a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée et condamnation au paiement de diverses sommes.
Source officiellePage 2 sur 2525