AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06cecdc6046d475a33da
20 mai 2026
20 mai 2026
Il indique que le liquidateur ne justifie pas des prétendues difficultés rencontrées pour obtenir des documents financiers comptables, dès lors que les autres salariés licenciés ont bien obtenu leurs documents
Source officiellePage 2 sur 691
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
se faire sans son accord, ainsi que détentrice de la propriété architecturale, de telle sorte que personne ne pourrait réaliser un même projet.
Source officielle