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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06cecdc6046d475a33da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il indique que le liquidateur ne justifie pas des prétendues difficultés rencontrées pour obtenir des documents financiers comptables, dès lors que les autres salariés licenciés ont bien obtenu leurs documents

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

se faire sans son accord, ainsi que détentrice de la propriété architecturale, de telle sorte que personne ne pourrait réaliser un même projet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea834cdc6046d473e9e66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

mais que son arrêt de travail entre le 26 mars et le 26 octobre 2025 était pour une cause bien distincte de celle lui ayant permis d’obtenir une pension d’invalidité.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdd6cdc6046d479e6876

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils ajoutent que les membres de l’indivision ne sont pas dépourvus du droit d’agir individuellement dès lors qu’il s’agit d’exercer un recours contre une personne qui leur cause préjudice personnellement

Source officielle
TJ

Chambre 10

69de866dcdc6046d473c32a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ». 

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

FLOA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [P] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SELARL DECKER Expédition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174cb5cdc6046d4726f07b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au moment de sa demande d’allocation de soutien familial mais qu’il a ensuite régularisé les versements, de telle sorte qu’elle a pu percevoir à certaines périodes à la fois une pension alimentaire et

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d42cdc6046d475bd920

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DIAC, a consenti à Monsieur [N] [P] [Q] et Madame [C] [M] épouse [P] [Q] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule NISSAN MICRA immatriculé [Immatriculation 1].d’un montant de

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A

69d56f00cdc6046d47724a3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9bcdc6046d479cf6c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [S] [N] a obtenu, par ordonnance de référé du 6 juin 2023, la désignation d'un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il conclut que les dommages consistent en quelques fissures structurelles, non-évolutives et esthétiques, pouvant faire l’objet d’une réparation.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a10c878cdc6046d479dfcb1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Après renvoi, à l’audience du 19 mars 2026, Madame [T] [A] veuve [N], comparant en personne, a maintenu son recours en précisant son souhait d’obtenir des mensualités moins élevées.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[W], demeurant [Adresse 5] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 8 janvier 2021, Madame [U] [F] épouse [W] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a8bcdc6046d4726cbb6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DES FAITS Par acte de commissaire de justice, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner, Madame [Z] [S] épouse [F] et Monsieur [E] [F] par acte remis à personne

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT ,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [P] [N] Expédition revêtue de la formule

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173572cdc6046d47252e15

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Puis, qu’elle a fait une formation en ligne de prothésiste ongulaire ayant obtenu son diplôme au début d’année 2025, mais comme elle ne pouvait pas rester assise assez longtemps elle a dû également arrêter

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TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, une faute pouvant engager la responsabilité de l’avocat sera retenue.

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TJ

2ème Chambre

6a15f811cdc6046d4706bee3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] ne justifie pas d’un lien de causalité entre sa chute et l’escalier de la copropriété menant à l’allée, celle-ci pouvant être due à une perte d’équilibre qui est préexistante à cet évènement.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-sur les détournements d’actifs Monsieur [F] affirme que, indépendamment de dépenses personnelles pouvant être comptabilisées en compte courant d’associés, les règlements considérés comme personnels correspondent

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d3cdc6046d472522cc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Lui reprochant la réalisation de travaux portant atteinte à la structure et aux parties communes de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a obtenu, par ordonnance de référé du 09

Source officielle