TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS ORDONNANCE DE MISE EN ETAT AUDIENCE DU 07 Avril 2026 RG : N° RG 25/02383 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3BT N° : 26/00202 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :

Le délai pris par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation

Le délai mis par l'officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l'intéressé audit officier de police judiciaire et non de l'interpellation

de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article

de Police Judiciaire.

[I] a été interpellé le 07 juillet 2024 à 15h05, avant que l’équipage ne fasse retour au commissariat de police et présente l’intéressé à l’officier de police judiciaire ; qu’il s’avère que le même jour

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur le contrôle d’identité, En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire

Il a été présenté à l’officier de police judiciaire qui a constaté son état d’ébriété et a décidé du report de ses droits.

Dossier N° RG 25/02592 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure

d’apprécier la qualification retenue et par l’officier de police judiciaire et par le procureur de la République garant de ladite mesure, cette appréciation étant l’office exclusif du procureur de la

de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifiée par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Il se rendait au commissariat sur demande des officiers de police. Au moment où Monsieur est contrôlé il n’a pas encore d’OQTF. Le motif du contrôle est fallacieux.

kenyan ainsi que d’autres régimes politiques étrangers ; il attaque les hommes politiques, mais également les hommes d'affaires ; il tire ses informations le plus souvent d‘articles de presse locale et

de police judiciaire (Cass. crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).

nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignes et dument habilités, affectes dans les services chargés d’une mission de police judiciaire et spécialement chargés de la mise en