pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la

- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

- Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

Au cas d’espèce, pour obtenir le déplafonnement du loyer, le bailleur invoque deux causes, à savoir la réalisation de travaux ayant modifié notablement les caractéristiques du local et la modification

Préciser s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles et son parcours professionnel antérieur.

Je ne vois personne à l'intérieur du local, ni client, ni employé.

de stationnement sis à la même adresse, avec la mention que ledit emplacement, n°325, est « dépendant du groupe immobilier » à la même adresse.

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Mais le cadre de la conservation d’un emploi d’auxiliaire de vie ne fait pas référence à ce libre choix, même si de fait des liens se créent pendant cet emploi.

En outre, elle demande la modification de la mission d'expertise.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Monsieur [F] [T] et Madame [U] [N] épouse [T] sont propriétaires d’un appartement, de caves, box et emplacements

Par courrier en date du 31 décembre 2014, le CABINET NOCAUDIE ASSURANCES a informé le GIE AFER de ce que Mme [A] souhaitait modifier sa clause bénéficiaire.

notable de la destination contractuelle et de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, - Fixer le prix du loyer renouvelé à la somme annuelle en principal de 23.600 euros, toutes

Elle indique que le nombre moyen de salariés employés par elle au cours de chacune des mois de l’année 2019 est de 30,18 équivalents temps plein.

de février 2024, ainsi que le courrier adressé à la Société [10] émanant de Monsieur [O] [L] ; En conséquence, les ECARTE des débats ; DECLARE recevable le courrier en date du 13 juin 2024 « modification

l’emplacement interrupteur du couloir RDC afin rendre son implantation normale,Dysfonctionnement de l'interrupteur pour le luminaire extérieur entrée,Impossibilité de poser les interrupteurs entre les

Elle expose avoir été embauchée le 19 février 2013 par la société [3], laquelle avait comme activité principale le nettoyage courant des bâtiments, puis a été maintenue dans son emploi à l’occasion du