Si les modalités de paiement échelonné sont respectées, et le loyer courant régulièrement payé, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir joué.

Prévoyance du Languedoc-Roussillon ; - Dire que pendant le délai de grâce ainsi accordé, les sommes dues par les époux [L] [Z] et [A] [H] ne produitont pas intérêts ; - Surseoir à statuer sur les modalités

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

fixés par le juge; En cas de non respect des modalités de paiement ci-avant : ORDONNE l’expulsion de Mme [T] [L] à l’issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux

délais accordés ci-dessus RAPPELLE que le locataire peut toujours solder sa dette avant la fin du délai fixé RAPPELLE que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités

délais accordés ci-dessus ; RAPPELLE que le locataire peut toujours solder sa dette avant la fin du délai fixé; RAPPELLE que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités

service de la régie, tribunal de paris, [Adresse 8], 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier, 01.44.32.59.30 – 01.44.32.94.32, [Courriel 9], Rappelons que sont acceptées les modalités

Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Sophie COUVEZ Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 10] [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 9] Sont acceptées les modalités

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il est précisé que le débiteur ne pourra vendre ou disposer de son bien sans son accord, que pendant l'exécution de la présente procédure toutes les modalités de paiement des créances tant amiables que

fixés par le juge ; En cas de non respect des modalités de paiement ci-avant : ORDONNE l’expulsion de Mme [M] [W] et M.

juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Emmanuelle DELERIS Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 9] Sont acceptées les modalités

Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 8], [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 9] Sont acceptées les modalités

FAIT A PARIS, le 14 janvier 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Fanny LAINÉ Service de la régie : [Adresse 9] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 8] Sont acceptées les modalités

Président, Marion COBOS Pierre GAREAU Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 10] Sont acceptées les modalités

décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISFrançois VARICHON Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 8] Sont acceptées les modalités