Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 9 janvier 2026

MINUTE N° : 25/01565


JUGEMENT
DU 09 Janvier 2026




N° RC 25/00362







DÉCISION
contradictoire et en premier ressort




VAL TOURAINE HABITAT


ET : 

[T] [L]




Débats à l'audience du 23 Octobre 2025









copie et grosse le :
à VTH



copie le :
à Mme [L]
à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]


copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]



TENUE le 09 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,


GREFFIER : E. FOURNIER



DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Octobre 2025


DÉCISION :

Prononcée publiquement le 09 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M. [M] muni d’un pouvoir en date du 21 octobre 2025


D'une Part ;
ET :

Madame [T] [L], demeurant [Adresse 3]
comparante



D'autre Part ;









FAITS ET MOTIFS

Vu le contrat de bail en date du 04.01.22 entre VAL TOURAINE HABITAT, bailleur, et Mme [T] [L], locataire ;

Vu l’assignation précitée, 

Vu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Vu la note d’audience, 

Vu l’accord des parties, 


DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement, par décision mise à disposition auprès du greffe, rendue contradictoirement et en premier ressort
 
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04.01.22 entre VAL TOURAINE HABITAT, d’une part, et Mme [T] [L], d’autre part, sont réunies;

CONDAMNE Mme [T] [L] à payer à VAL TOURAINE HABITAT la somme de 1603,05 euros au titre de la dette locative, et ce en 9 mensualités de 200 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette) avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant les délais accordés ci-dessus;

RAPPELLE que le locataire peut toujours solder sa dette avant la fin du délai fixé;

RAPPELLE que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué;

RAPPELLE que la suspension prend fin et la dette devient immédiatement exigible dès le premier impayé des loyers et charges actuels ou de la dette locative, ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge;

En cas de non respect des modalités de paiement ci-avant :

ORDONNE l’expulsion de Mme [T] [L] à l’issu du délai de 2 mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique;

CONDAMNE Mme [T] [L] à payer à VAL TOURAINE HABITAT une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de l’incident de paiement jusqu’à libération effective des lieux;

CONDAMNE Mme [T] [L] aux dépens;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION