Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 5 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : 
Copies certifiées conformes délivrées le :


■

2ème chambre civile


N° RG 21/14086 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVRKA

N° MINUTE : 


Assignation du :
28 janvier 2016





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 janvier 2026

DEMANDEUR 

Monsieur [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0154



DEFENDEURS 

Monsieur [B] [J]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]

représenté par Me Thomas CHALANSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2075

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, 
la S.A. JEAN CHARPENTIER-SOPAGI
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0801






MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière



ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 





Nous, Claire BERGER, juge de la mise en état, 

Vu les dispositions des articles 155, 279, 280 et 789 du code de procédure civile, 

Vu le jugement du 2 novembre 2016 ordonnant une expertise, 

Vu la demande de consignation complémentaire et de délai pour déposer son rapport, formée par Monsieur [I] [Y] en date du 21 octobre 2025, 

Vu l’absence d’observations des parties sur ces demandes, 

Monsieur [I] [Y], expert, sollicite un complément de provision à hauteur de 4 338,08 euros compte tenu des frais et honoraires prévisionnels des opérations d’expertises ordonnées qui apparaissent justifiés au regard de la nature et de la complexité desdites opérations.

Il convient de faire droit à cette demande. 

L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 16 février 2026 à 13h30 pour s’assurer du versement de la consignation complémentaire et ne sera pas rappelée à l’audience de mise en état du 2 février 2026 tel qu’il avait été initialement indiqué par bulletin.

PAR CES MOTIFS

Fixons à 4 338,08 euros le montant du complément de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera mis à la charge à la charge de Monsieur [Z] [R], demandeur à l’instance, 

Disons que cette consignation devra être versée, avant le 5 février 2026, au service de la régie, tribunal de paris, [Adresse 8], 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier, 01.44.32.59.30 – 01.44.32.94.32, [Courriel 9],

Rappelons que sont acceptées les modalités de paiement suivantes :
- virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 2022 487
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 “Prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision et numéro de RG initial,



- chèque établi à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision ; en cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax),

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 16 février 2026 à 13h30 pour vérification du versement de la consignation complémentaire et faire le point sur l'avancement des opérations d'expertise ; 



Faite et rendue à [Localité 7] le 05 janvier 2026


Le greffier Le juge de la mise en état