Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 15 juillet 2024

N° Minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

AUTORISATION DE VENTE DE BIENS

Succession de Monsieur [Z] [F], [H], [X]
Jugement du : 15 Juillet 2024



J U G E M E N T

Affaire N° RG 24/00062 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PR3V
Expéditions délivrées 
le
à :
- Me ROUILLOT (cp144)
- DDFP 06 (LRAR)
- P.R. de [Localité 9] 

LE TRIBUNAL

Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de Nice ;

Le tribunal étant composé comme suit :
Présidente : Valérie CHARLES, Première Vice-Présidente
Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice-présidente
Assessur : Elise RAYNAUD, Juge 
Greffier : Cynthia GRILLON

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, sans débats en matière gracieuse et en premier ressort, 

AUTORISE Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, en sa qualité d’administrateur provisoire à la succession non réclamée, à procéder aux opérations d’adjudication des biens et des droits immobiliers dépendant de la succession de :

 Monsieur [Z] [F], [H], [X]
né le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 8] (Alpes-Maritimes)
demeurant en son vivant à l’EHPAD [7] [Adresse 3] à [Localité 11]
décédé le [Date décès 4] 2019 à [Localité 10] (Alpes-Maritimes)


par le ministère d’avocat de Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, et sur le cahier des conditions de vente dressé par lui,

SE REPORTE à la requête jointe pour l’énumération des biens en question,

FIXE la mise à prix des biens à QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (89 000 euros) ; 

FIXE les modalités de la publicité suivante , conformément à l’article 1274 du Code de procédure civile :

- une publicité légale dans un journal d’annonces légales, comprenant :
- les noms, professions et domiciles des parties 
- désignation et description de l’immeuble
- indication de la mise à prix
- indication des jours et heures de l’adjudication
- description sommaires de la procédure
- modalités de paiement et de consignation

- deux publicités sommaires à faire paraître dans deux journaux d’annonces légales

- une insertion par la [5] ( [6])

- une diffusion sur le site Internet


ORDONNE l’emploi des dépens, y compris les frais du présent jugement en frais privilégiés de vente.

ORDONNE la notification du présent jugement, par les soins du Greffier à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 9] et par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes - pôle de gestion des patrimoines privés- [Adresse 2].

Ainsi fait et jugé, sans débats, en Chambre du Conseil par le Tribunal composé de Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente assistée de Madame Cynthia GRILLON, Greffier le 15 Juillet 2024. 

La Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE