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Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me LESAGE 1 EXP Me MOONS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

préalable à la déclaration d'utilité publique.

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

à usage de cinéma de la valeur locative des locaux à usage de bureaux/réception.

En effet, le local proposé est un bien à la vente et non un bail commercial.

de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

], ont été déclarés d'utilité publique.

Elle fait valoir que l'état dégradé de la toiture amiantée accroit le risque de dispersion de fibres d'amiantes dans les locaux accueillant du public et souligne que l'expert a conclu à la nécessité de

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

[G] [V] indique qu’il soutient des exceptions de nullité et fin de non recevoir.

R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

publique.

99 du 28 janvier 2015, dont la mise en oeuvre a été confiée à l’Établissement Public Foncier d’Île de France (l’EPFIF) Ce local est également situé dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. 2.