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L’objet de l’entretien du 16 février 2021, soit la proposition de la rupture conventionnelle en raison des insuffisances professionnelles alléguées n’avait pas été annoncé à la salariée.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50efe85d0474bddb470e

T. Judiciaire

10 avril 2025

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6914ae964322238c08a14191

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [T] [B], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

695c13ab75782d5f06e41982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

l'envoi par l'organisme de recouvrement du courrier par lequel il a été répondu aux observations du cotisant.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69768288cdc6046d47b3910f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

l'envoi par l'organisme de recouvrement du courrier par lequel il a été répondu aux observations du cotisant.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2e7fd93c2d1757f7511

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de son conseil, la présente juridiction d'un recours à l'encontre de la décision de la [5] (ci-après la [7]) des Bouches-du-Rhône de prise en charge de l'affection de son salarié, M.

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POLE SOCIAL

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T. Judiciaire

2 juillet 2025

[V] [M], rédacteur-audiencier DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame [K] [F] Assesseur représentant des employeurs et travailleurs

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CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c420142c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [K] [O], en date du 03juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés

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CTX PROTECTION SOCIALE

6628013742439575e2f81f24

T. Judiciaire

22 avril 2024

Il n’est pas contesté que la CPAM a reçu des observations de la société [5] postérieurement à la clôture de l’instruction.

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CTX Protection sociale

6866dccfd33109fd079b3fbb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2025, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations, après avoir accepté que l’affaire ne soit pas renvoyée malgré l’absence

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CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea6c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Après enquête, par un courrier du 3 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (ci-après, la Caisse) a notifié à la société [3] sa décision de prendre en charge de l’accident

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Serv. contentieux social

659d979eaa704a07f4902eb3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

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GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca2a4509cc68c1866682

T. Judiciaire

2 avril 2025

Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 04 février 2025.

Source officielle

Serv. contentieux social

6631312019f939ca6242b61a

T. Judiciaire

24 avril 2024

Elle se prévaut également d’une insuffisance de l’enquête menée par la CPAM qui n’a pas recueilli les déclarations du collègue mentionné par le salarié en qualité de première personne avisée, ni l’avis

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335b02fc178212f81f07

T. Judiciaire

4 avril 2025

avoir entendu le VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur le préjudice moral S'agissant du préjudice moral, Monsieur [J] [Z] était âgé de 60 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'une silicose.

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CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80f30bd4f0c3f6c92f5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.