Par acte du 15 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [Q] [B] un commandement pour inexécution des obligations locatives « D’avoir à exploiter les lieux pour l’usage de COMMERCES DE LIVRES ANCIENS

conclusion d’un contrat entre Madame [G] et des entreprises tierces pour la réalisation de travaux de couverture, plomberie et électricité pour lesquels la SASU France Protect n’était pas assurée à charge

En outre, la charte d'accompagnement signée par M.

Un commandement de payer la somme en principal de 3 024,43 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 24 juin 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 465,18 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 4 juin 2025.

HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Minute : N° RG 25/01149 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBPC NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

Par avenant du 3 août 2022, les parties ont convenu d’une réduction du montant total des travaux à hauteur de 1 611,77 euros, la somme finalement mise à la charge des époux [F] étant fixée à 24 358,32

suivantes : -973,25 euros correspondant à l'arriéré de loyers arrêté au mois de septembre 2025, -une indemnité d'occupation mensuelle de 315,87 euros correspondant au montant du loyer provision sur charges

Il résulte des pièces produites par la demanderesse que sa créance s'élève à la somme de 8464,88 euros, représentant les loyers et les charges impayés, au 30 janvier 2026.

Des loyers et charges sont demeurés impayés.

nature à leur créer un préjudice moral ;Condamner la SAS EM OI à les indemniser à hauteur de 3 000 euros au titre de réparation de leur préjudice moral ; Assortir le règlement des sommes mises à la charge

Un commandement de payer la somme en principal de 2 041,51 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

Sur l’exception d’inexécution Pour faire obstacle à l’action en paiement, Madame [P] [I] oppose à son bailleur une exception d’inexécution fondée sur l’indécence du logement loué.

Le document annexe établi le 30 novembre 2022 mentionne un loyer mensuel de 370 euros, outre 35 euros de provisions sur charges, pour le studio occupé par M. [V].

, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».

Il explique travailler en CDI pour un salaire de 1575 euros et avoir 4 enfants à charge. Sa femme percevrait entre 700 et 800 euros de la CAF.

une offre de crédit conforme aux ressources et aux charges indiquées par de ce dernier.

A TITRE SUBSIDIAIRE : JUGER que la SAS A.R.2 C est responsable des dysfonctionnements constatés par l’expert sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; JUGER de l’inexécution contractuelle de