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172 résultats pour « flagrant delit »

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TJ
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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, il ressort de la procédure qu’en date du 26 juin 2025 à 03h00, un équipage de police intervenait sur réquisition du centre de supervision urbain après le constat d’un délit flagrant de vol

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

674647d5ff0e70d9427b9c81

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bd0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f247

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La CEGC affirme aussi que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80765cf40727a00439b99

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f56463bbf04ef7857b9d1e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f56465bbf04ef7857b9d4e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731aa2273490db10baff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que la cette gérante a éété désignée par le biais d’une délibération falsifiée car il n’a jamais été convoquée à l’assemblée du 13 décembre 2021 dont il n’a pas signé le procès-verbal.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67816cfa6d34da2cbdcd88ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

66fedae8172da17169e90916

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

compte bancaire de la société, que ce compte fait apparaître des opérations inexpliquées, dont un virement de 30000 € au profit de Monsieur [R] le 16 septembre 2011, tous éléments dont résulte un abus flagrant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb33fbb79e8fd3d2f34a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

au solde du 2 juillet 2021 de 81.958,37 euros, augmenté des intérêts débiteurs et des agios prévus au contrat.

Source officielle
TJ

Référés

69cecacbcdc6046d47e73bdd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

par son syndic, conclut à l’incompétence du juge des référés pour annuler ou même suspendre les résolutions de son assemblée générale du 8 Juillet 2025 ou pour autoriser des travaux refusés par délibération

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82a3ea7c8c1124f2db7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82b3ea7c8c1124f300c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f5645fbbf04ef7857b9ca6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6ab42439575e2f741fe

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle. - elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67eeccd8b848dd6814c5cee9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les frais de poursuite sont mis à charge du débiteur ».

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbdc9ea95b316fdea97

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8283ea7c8c1124f2b5e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle

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