décembre 2025 ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation

Par une requête reçue au greffe le 19 juin 2025, la SOREQA sollicite du juge de l’expropriation de Seine-[Localité 1] la fixation d’une date de transport.

SCI [C] portant sur les loyers postérieurs au 1er janvier 2021 aux motifs que la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Paris portant sur la fixation du loyer renouvelé au 1er janvier 2021

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, ci-après dénommée la CPAM, lui a notifié la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 07 septembre 2022.

Madame [T] [G] a fait assigner son conjoint devant la présente juridiction, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation

acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci à la date du 17 juin 2025 ; - l’expulsion sous astreinte de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation

ordonnée aux fins de déterminer si [I] [S] [P] subit une aggravation de son état permettant une révision du taux d'incapacité permanente partielle des suites de l'accident du travail reconnu et la fixation

[Z] [X] ont transmis leur mémoire en demande en vue de la fixation du loyer renouvelé. Par acte en date du 12 novembre 2024, M. [M] [X] a fait donation à M.

[U] [V] irrecevables en leur demande de fixation au passif de la procédure collective de leur créance au titre des actions annulées, à raison de l'irrégularité de leur déclaration de créance au passif

dans les rotules, la crémaillère est à changer et une fuite d'huile sur les conduits turbo compresseur, fuite importante injecteur AD BLUE et le faisceau attenant n'est pas fixé, manque silent bloc fixation

des appels de charges du 2e, 3e et 4e trimestre 2025 ; A titre subsidiaire, - une mesure de médiation judiciaire dans le strict cadre du présent litige ; - la désignation d’un médiateur ; - la fixation

titre des loyers et charges arrêtés au 16 septembre 2024, outre loyers échus entre la date de l’assignation et la date d’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - la fixation

[V] a notifié à la société VAUNAGE AUTO SERVICES un mémoire aux fins de fixation du montant du loyer révisé, en principal, à la somme de 4575,25 euros hors taxes, à compter du 31 janvier 2024.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 27 juillet 2023, la société RM Fruits a notifié un mémoire initial en demandant la fixation du montant du prix du bail renouvelé au 1er avril 2023 à

conclusions de la SCI CASSOUNEGRE, signifiées par voie électronique le 25 mars 2026 aux fins de désistement d’instance, Vu la clôture de l’instruction à l’audience d’orientation du 7 avril 2026, et la fixation

contradictoire de la SAS SOCIETE ALUTEC Menuiseries et la société MJ2E pour solliciter une expertise du fait de désordres de coffres et volets roulants hors gabarit, des coulisses inadaptées, défaut de fixation

Ces conditions sont déterminantes de la volonté des Parties et s’imposeront à tout tiers pour la fixation du montant du Loyer de Renouvellement.

intérêts ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation