AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
20 mai 2026
du manquement qui lui est reproché, du fait que ce manquement est en relation avec une stipulation expresse du bail sanctionnée par la clause et du risque encouru.
Source officiellePage 2 sur 6
Juge Libertés Détention
69602c9acdc6046d47ad7996
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C'était mon premièer enfant, je ne savais pas, c'est de ma faute (les faits pour lesquels il a été condamné), j'ai levé la main sans le vouloir et je le regrette.
Source officielle