infligée à Jean-Christophe X... ne pouvait que consister en une peine d'emprisonnement ferme, les faits ayant été commis en période de probation, et même après une première et partielle révocation du

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

échéances du 1O mai 1990, avertissements du 17 mai 1990, mises en demeure du 28 mai après prise de connaissance le 22 mai 1990 du bilan de CMG", tous éléments de fait établissant que la banque n'avait

N... qui concernent un trafic de stupéfiants dans un lieu de regroupement humain, faits par leur nature préjudiciables à la santé de l'homme, générateurs de revenus illicites et de graves perturbations

; que de nombreuses conversations interceptées, avant comme après les interpellations des trois mis en cause, accréditent également leur implication dans les faits, telle celle au cours de laquelle M.

Sur la procédure abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

qu'alors que la recherche de profits a été un facteur déterminant de commission des faits, la situation personnelle et professionnelle actuelle de M.

s'être déclaré totalement étranger aux faits, Mickaël B... a reconnu, lors de son interrogatoire de première comparution, avoir été passager du véhicule Golf lors de l'accident ; qu'il a précisé qu'après

ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une faute grave dès lors que les violences ainsi commises par le salarié, qui avait précédemment fait l'objet de deux mises

3 mois plus tard le caractère de double sanction pour la même faute en raison du renouvellement des faits fautifs après le 09 août ; M.

. devant la cour d'assises "pour des faits commis entre 1985 et 2001" sans rechercher si ces faits, pour ceux commis avant le 21 octobre 1992, n'étaient pas prescrits, la chambre de l'instruction n'a pas

, des faits ayant donné lieu à ces précédentes sanctions.

avait déjà été sanctionnée par un précédent jugement ayant condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à son mari, la cour d'appel a violé l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le licenciement de Mme Céline X... pour faute grave et débouté, en conséquence, celle-ci de l'ensemble de

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits ayant entraîné la révocation de M. E aient déjà fait l'objet de précédentes sanctions.

Par actes de commissaire de justice en date du 5 juillet 2023, la SCI Petrus a fait assigner la SARL Youstina Moda et Mme [D] [X] [Z] [Y] divorcée [V], devant le président du tribunal judiciaire de Grasse

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature