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156 résultats pour « exproprié exerçant une activité industrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841a264fe014c41c1941

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En outre, selon l’article L. 131-6-1, issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005, « le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales

Source officielle

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TJ

Référés civils

65bc61c24fb290a34607406c

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Le groupe RDS (Recyclage Déchets Services) comprend plusieurs sociétés qui exercent une activité de collecte et conditionnement de déchets et une flotte de plus de cent véhicules, ainsi que huit centres

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81530cdc6046d47b132ce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec310bdd062d9f810e1b87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société MAISON PEPOUZE, gérée par les consorts [M], a été créée le 1er juin 2019 et a pour activité la location d’appartements meublés de tourisme. Elle exerçait son activité au [Adresse 5].

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de981b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la condition d'activité principale s'apprécie au regard de l'ensemble des activités précitées. (...) pour l'application du présent article, les activités

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9bdc432ce7d11a6fc0a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La société LESPACE exerçant une activité de coworking, l'article 2 du bail précisait que "le preneur se reconnaît informé qu'il prend les Locaux loués en l'état et s'engage à supporter les travaux, notamment

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58784bbf04ef7857c10ff

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il expose avoir exercé la profession de travailleur maraicher saisonnier, à temps complet.

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TJ

Référés

6866e052d33109fd079b48ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce bien se trouve à proximité d’un site industriel situé [Adresse 4] à [Localité 13], appartenant à la société Renold France et précédemment loué par la société Schaeffler, devenue Catensys, exerçant une

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En vertu de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de L’URSSAF est tenue de verser des cotisations.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En vertu de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de L’URSSAF est tenue de verser des cotisations.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e5858823c56e0cb952

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fa3ea43407b910619d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il expose que le premier critère tenant à l’objet du service est rempli en ce sens qu’il n’exerce pas une activité publique par nature et qui pourrait être réalisée par un établissement privé.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfda

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seings privés signé le 29 juin 2022, Madame [D] [H] (ci-après Mme [H]) a conclu un contrat d’entreprise avec Monsieur [S] [M], exerçant sous l’enseigne

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b4b848dd6814c5e5f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le caractère professionnel d'une activité s'évince de l'origine industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du revenu qu'elle procure.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb39d33109fd079ac985

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Scientechnix, qui se présente comme exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, est titulaire de la marque verbale française “Centre national du droit du travail

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571510e2901d10fa4c86f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautique, n’entrainent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de9869

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il considère que ce n’est pas parce que l’activité a généré un déficit de 1.525 € en 2018 et de 3.890 € en 2019, que cette activité n’a pas procuré (hors pension de retraite) plus de la moitié de ses revenus

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd508ce85d0474bddb4247

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Après avoir étudié les pièces médicales et administratives du dossier, le comité constate la réalité d’une exposition au sens du tableau 98 jusqu’en 1997, notamment du fait de l’activité auprès d’enfants

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d69db75782d5f0600be72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”.

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