AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6733841a264fe014c41c1941
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En outre, selon l’article L. 131-6-1, issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005, « le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales
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Référés civils
65bc61c24fb290a34607406c
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Le groupe RDS (Recyclage Déchets Services) comprend plusieurs sociétés qui exercent une activité de collecte et conditionnement de déchets et une flotte de plus de cent véhicules, ainsi que huit centres
Source officielle