AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66294e3e204c0caeeb9920cd
16 avril 2024
16 avril 2024
d’annuler la décision ce qui ne peut être effectué que par voie d’appel, que sur le fond il ne s’agit pas d’une erreur sur l’adresse commise par la juridiction mais d’une déduction légitime faite à partir
Source officiellePage 2 sur 50
Chambre référés
6631395219f939ca6242ee34
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle prétend que cet architecte a commis des erreurs de mesurage, lesquelles ont engendré des travaux réparatoires dont elle a avancé le coût.
Source officielle