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996 résultats pour « erreur commune et légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66294e3e204c0caeeb9920cd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

d’annuler la décision ce qui ne peut être effectué que par voie d’appel, que sur le fond il ne s’agit pas d’une erreur sur l’adresse commise par la juridiction mais d’une déduction légitime faite à partir

Source officielle

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TJ

Chambre référés

6631395219f939ca6242ee34

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle prétend que cet architecte a commis des erreurs de mesurage, lesquelles ont engendré des travaux réparatoires dont elle a avancé le coût.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdb8cdc6046d473b00a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette ordonnance a fait l’objet d’une rectification d’erreur matérielle par ordonnance en date du 03 avril 2025.

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. ESPRIT BOIS 21c/Mutuelle AUXILIAIRE

67004f50c34eb4cc857da4c1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SARL Esprit Bois 21 expose que : sa mise en cause par la société Gerbet D est intervenue suite à une note de l'expert judiciaire aux parties avançant l'hypothèse d'une erreur dans la note de calcul

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d5d33109fd079b5454

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ajoute que le logement est dans un état de délabrement et que des nuisibles en sortent et se répandent dans les parties communes.

Source officielle
TJ

REFERES

6864450c0bb2f8a66ca66443

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c9172da17169ebd1e4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

BPC ENTREPRISE, Entreprise MAAF ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2024 PARTIES DEMANDERESSE S.A.S.U. M.P.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dcd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Maître [Y] conteste également le motif légitime invoqué en l'absence de faute pouvant manifestement être retenue à son encontre.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4153e3bdd077851d66

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00933 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7TY MI : 22/00000791 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e104d33109fd079b4ab4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.

Source officielle
TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de7c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Source officielle
TJ

REFERES

670848b789f19e8c50fcf1ff

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions déposées à l’audience du 17 septembre 2024, la communauté de communes [Adresse 8] demande de : Constater que la communauté de communes s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l’existence

Source officielle
TJ

REFERES

697ac8a3cdc6046d470bb676

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SAS IDE VERDE et L’EURL EREME ARCHITECTURE ont formulé des protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a00bb2f8a66ca63ffc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 331 du code de procédure civile, prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

671165f0fbbe959e6f1ff116

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la déclaration d’ordonnance commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

REFERES

697b8cb8cdc6046d47232076

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

Référés

69dd67bccdc6046d4722a377

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

REFERES

69ceb4fdcdc6046d47e5baf5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le demandeur invoque principalement disposer d'un motif légitime pour déclarer commune aux défenderesses l'expertise judiciaire en cours en ce que SAS DETERMINANT France et la SAS SOLINJECTION auraient

Source officielle
TJ

Référés civils

671001aefac14a1f31d950d8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les parties communes ont été livrées au Syndicat des copropriétaires le 16 juin 2022.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6722861e3f64f31269862ccf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du fond d’interpréter la portée d’une clause ou d’un contrat conformément à la commune intention des parties.

Source officielle