Les demandeurs sollicitent avant dire droit l’organisation d’une expertise des locaux à leurs frais avancés pour décrire les travaux réalisés par la défenderesse et déterminer s’ils ont été réalisés après

N° RG 23/00613 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJPA 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT COMPLÉMENT EXPERTISE SURSIS À STATUER RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 23/00613 N° Portalis

Par acte du 1er décembre 2011 intitulé « donation-partage », [Q] et [G] [V] avaient donné : - à [S] [V] un lot évalué à 372 693 euros composé : * des droits indivis en nue-propriété de 16,80 % dans

en avancement d'hoirie du 22 juin 1972.

expressément hors part successorale.

Seule la mesure d’expertise ordonnée ci-avant permettra d’établir l’état d’avancement du chantier, la qualité des travaux réalisés et l’état des comptes entre les parties.

suivante : - une donation d’un diamant en 1988 d’une valeur de 120.000 FF au bénéfice de Madame [Z] [V], - une donation d’une somme de 90.000 FF en 1988 ayant permis, par voie de subrogation, l’acquisition

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Il ressort par ailleurs la somme de 29.000 euros s’inscrit dans le cadre une donation manuelle au bénéfice de Mme [R] [O].

du droit d’usage et d’habitation portant sur un immeuble propriété de feu Monsieur [Y] [X] et de Madame [R] [G] veuve [X] entre 1979 et 1990 ; - JUGER qu’il y a lieu de rapporter la valeur de la donation

taxes et hors charges.

dont elle a bénéficié : soit la valeur des 7 appartements dont elle a bénéficié dans le cadre d’une donation par préciput et hors part, soit les donations de sommes d’argent : les sommes données s’élèvent

Par acte notarié en date du 12 juillet 2010, Monsieur [I] [Z] a consenti une donation-partage transgénérationnelle portant sur la nue-propriété des deux immeubles susvisés au profit de ses trois petits-enfants

- avant-dire droit, ordonner une expertise judiciaire confiée à un expert en bâtiment avec notamment pour mission de décrire les désordres de la parcelle BK [Cadastre 1] et déterminer s’il relève d’un

Par acte authentique reçu par Maître [D] [A] le 5 décembre 2014, Madame [V] [E] veuve [M] a opté pour le bénéfice de la donation entre époux portant sur le quart des biens en pleine propriété et sur les

de 155.000 euros correspondant au prix de vente du bien d’ALGES au Portugal ; * débouter Madame [U] de sa demande de paiement de la somme de somme de 9.308,55 €, au titre des charges du bien d’[Localité

[Adresse 5] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau