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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
686d7bc8a2273490db10d79e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
Source officielle1ère Chambre
695ed5bfcdc6046d478d1ad2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
réintégration sous astreinte et d’ordonner sous huitaine et sous astreinte à l’ADPC 59 de communiquer par tous moyens le dispositif de la décision à intervenir à l’ensemble de ses membres
Source officielleChambre 1
686d8383a2273490db10ef5d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aussi, il convient d’ordonner la fixation de ces créances au passif du redressement judiciaire de la SAS NORME ET STYLE, conformément au dispositif.
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67858cd0aaacbea0fe688aaa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielle2ème chambre 2ème section
6626ab061329eb3db7c27c0f
22 avril 2024
22 avril 2024
moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide d’une prorogation du délai ou un relevé de caducité. » L’article 279 ajoute que le juge « peut, en se prononçant
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a5459
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a545d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a5461
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a5464
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a5467
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a546a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a54a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c048d5cd4a8759a54ad
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c048d5cd4a8759a54b7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
686842354965b5d9df3274c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
686842354965b5d9df3274c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
686842384965b5d9df327519
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67858ccfaaacbea0fe688a9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu
Source officielle2ème chambre 2ème section
6633da39c0d3e3fe99d17819
29 avril 2024
29 avril 2024
de la présente décision.
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d9830ecdc6046d47d2903a
9 avril 2026
9 avril 2026
L’expert a constaté : Le dispositif de freinage est défectueux.
Source officiellePage 2 sur 45