Par ordonnance en date du 04 décembre 2023, le juge de la mise en état, saisi d’une demande de mesure d’instruction de la part de la société [7], a déclaré qu’il n’ y a pas lieu d’ordonner une consultation

[P] [M]-[J] de sa demande de mesure d’instruction dirigée à son encontre; - subsidiairement, lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande de mesure d’instruction; - condamner M.

de ses protestations et réserves sur la demande de mesure d’instruction.

; Disons que l’exécution de la mesure de consultation sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'article 2239 du code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

L’article 789, 5° du code de procédure civile, confère au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les demandes de mesures d’instruction, dont les demandes de production forcée de pièces, jusqu

demande de mesure d’instruction; - désigner un expert judiciaire pour donner son avis sur l’existence et les causes des nuisances sonores ainsi que sur les moyens d’y remédier; - condamner sous astreinte

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

PACIFICI - 2474 (expédition) + Service du suivi des expertise et expert EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance contradictoire du 9 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a, suite à la demande

Elle indique faire protestations et réserves sur la demande de mesure d’instruction formée par le syndicat des copropriétaires.

demande de mesure d’instruction initialement formée par la société FONCIERE VEGA.

de mesure d'instruction présentée avant tout procès et le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée

Pareillement représentées, Madame [D] et la société La médicale ont indiqué que la première d'entre elles ne s'opposait pas à la demande de mesure d'instruction mais elles se sont opposées au surplus des

Elle ajoute que le juge judiciaire est compétent dès lors que le litige est susceptible de relever, fut-ce pour partie, de l’ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée.

Les éléments médicaux ayant été soumis au débat, le demande de mesure d’instruction sera rejetée. La demanderesse sera en conséquence déboutée en toutes ses demandes.

A l’audience, elle déclare formuler ses protestations et réserves sur la demande de mesure d’instruction des époux [S].