au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de qualité à agir En vertu des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

[O] et [B] [T], ayants droits en qualité d’héritier, d’avoir qualité pour agir en contestation du rachat de ce contrat régularisant ainsi au sens du texte suscité le défaut de qualité initial, étant précisé

L'[11] représentée à l'audience par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, soulève l'irrecevabilité du recours pour défaut de qualité à agir et subsidiairement pour incompétence

de la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, demandent au juge de la mise en état de décerner acte de l’intervention volontaire de la société HALIEUTIS FISH AND CO et de joindre l’incident au fond sur le défaut

Sur ses prétendus défauts de qualité et d’intérêt à agir : - DÉBOUTER la SARL[Adresse 1] de l’intégralité de ses fins, demandes et conclusions, 5.

[C] [P] et de Mme [F] [V] tendant à l’annulation de l’assemblée générale en son entier pour défaut de qualité à agir. Sur le défaut de qualité à agir de M.

L'[11] représentée à l'audience par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, soulève l'irrecevabilité du recours pour forclusion et pour défaut de qualité à agir.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par ordonnance de référé en date du 15 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a soulevé d’office la fin de non-recevoir caractérisée par le défaut de qualité à agir de la société

de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription. (...).

DEMANDEUR Monsieur [G] [H] domicilié : chez MONSIEUR [B] [H] [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] [Localité 3] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DÉFAUT

recours : 88M N° minute : 24/01907 DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 4] [Localité 2] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DÉFAUT

recours : 88M N° minute : 24/01909 DEMANDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 6] [Localité 4] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DÉFAUT

recours : 88A N° minute : 24/00381 DEMANDEUR Monsieur [L] [W] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 2] DEFENDERESSE CAF DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] [Localité 4] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DÉFAUT