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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67b6305771e889c21f643ae9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour le calcul des cotisations, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative ([6]) comportant les rémunérations permettant
Source officiellePôle social
677ecc49b01eea4cf01a3247
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'URSSAF ajoute qu'aucun calcul algorithmique n'a été utilisé puisqu'elle s'est contentée d'additionner le résultat final de chaque déclaration sociale nominative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3656
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En outre, selon l'article L.1221-10 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bda164153e3cd1db0bf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l’espèce, la MSA Alpes Provence fait valoir que la contrainte porte sur des cotisations salariales et des déclarations sociales nominatives (DSN), les cotisations étant calculées selon les propres déclarations
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e07204c0caeeb991ec2
22 avril 2024
22 avril 2024
Une copie d’une carte de séjour est jointe au dossier concernant [I] [K] qui n’apparaît pas nominativement comme requérant.
Source officielle9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86427
2 avril 2024
2 avril 2024
[V] n'est donc pas fondé à soutenir que ce document aurait dû être déclaré comme fichier nominatif, afin qu'il puisse exercer son droit de rectification. 5) Sur la méconnaissance du secret professionnel
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conséquent, l'opposition sera déclarée recevable.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ab54a01215df786019
19 janvier 2024
19 janvier 2024
des effectifs moyens mensuels déclarés par l’employeur lui-même sur sa déclaration sociale nominative (DSN).
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828ada9e15c5131fbcea
2 avril 2025
2 avril 2025
transmises par la SARL [7] via les déclarations sociales nominatives, seule une partie de ces cotisations déclarées ayant été réglées.
Source officiellePS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des bénéfices industriels et commerciaux qu’elle a déclarés pour l’année 2021 ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eae85d0474bddb4679
10 avril 2025
10 avril 2025
Le redressement a été opéré au motif qu’aucune déclaration préalable à l’embauche n’avait été établie à son nom alors que trois autres salariés sont mentionnés sur les déclarations sociales nominatives
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
661829624e82250580d220b8
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle demande en conséquence l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 26 avril 2023 et l'annulation de la mise en demeure du 9 novembre 2022, ainsi que la condamnation de l'URSSAF
Source officiellePS élections pro
678172e96d34da2cbdcda226
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par déclaration expédiée au greffe le 22 juillet 2024, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (la FEC FO) a requis la convocation de la société Rodier aux fins d’entendre : Renvoyer l’affaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle observe d’ailleurs que les déclarations sociales nominatives de la SASU [3] ont été rejetées, et que si cette société a produit à l’URSSAF l’ensemble des déclarations uniques de cotisations sociales
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sociales nominatives pour les mois de février, mars, avril et mai 2020 en intégrant l’exonération cotisations Covid 19 (code 667 P), générant ainsi une modification du montant déclaré de ses cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69768288cdc6046d47b3910f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sociales nominatives pour les mois de février, mars, avril et mai 2020 en intégrant l’exonération cotisations Covid 19 (code 667 P), générant ainsi une modification du montant déclaré de ses cotisations
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aussi, le décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 est venu autoriser le traitement par l'ACOSS et les Urssaf des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab799
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’[11] expose que les cotisations sociales ont été calculées sur la base des déclarations sociales nominatives déposées par la société [4] chaque mois.
Source officiellePôle social
698f7c5bcdc6046d474345f4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Renvoyant à ses écritures, la société [1] demande au tribunal de : -annuler la mise en demeure n°2012240306 du 7 avril 2021, -dire et juger que l'annulation de la mise en demeure objet de la présente
Source officiellePage 2 sur 8