COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

Il ressort de la fiche pénale de l’intéressé que celui-ci a été condamné : - Le 26 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour détention et offre ou cession de stupéfiants à la peine de 8

De manière générale, le locataire doit jouir paisiblement des lieux loués.

Monsieur n'a pas d'idées délirantes mais il faisait la collection de cannabis.

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Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 expédition à Me Manon FUMEY - 2581 Me Frédéric LALLIARD - 505 Me Mathieu

CIVILS N° RG 23/00171 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFDU - parquet 190950000049 - minute 25/00017 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

Par ordonnance du 26 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a désignés les docteurs [U] [F] et [T] [Z] aux fins d’établir deux expertises psychiatriques.

Par courrier de son conseil du 7 février 2022, Monsieur [F] [S] a sollicité la restitution des huit chiens ayant fait l’objet de la saisie pénale dont le tribunal correctionnel a ordonné la restitution

TOULOUSE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02205 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TL66 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

de Marseille, le 23/09/2020 à 6 mois de prison pour des faits de détention de tabac manufacturé et vente frauduleuse de tabac, par le Tribunal Correctionnel de Marseille, le 11/01/2025 à l an de prison

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En l’espèce, X se disant [C] [B] a été condamné les 13 décembre 2024 selon la procédure de comparution immédiate par le Tribunal correctionnel de LYON puis le 19 février 2025 par le Tribunal correctionnel

TOULOUSE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02196 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLWS Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Portalis DBX4-W-B7J-TVF5 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu

*** MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention

**** MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention

3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02455 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPND le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu