PROVISOIRE PAR UNE ORDONNANCE SUIVIE D'UN MANDAT DE DEPOT ; QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE

provisoire du demandeur, Michel X., déjà en détention provisoire depuis le 30 septembre 1996 ; "aux motifs que le placement en détention provisoire était l'unique moyen d'empêcher une pression sur

effet de priver le mandat initial de la force exécutoire, le prévenu ayant été condamné à une peine d'emprisonnement ferme ; " alors que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1970, la détention

provisoire ou de renouveler sa détention provisoire en matière correctionnelle pour une durée de moins de quatre mois, et que si le juge n'indique pas la date d'effet du renouvellement, celui-ci prend

criminelle par l'article 145-2 du code de procédure pénale, le point de départ de la computation des délais se situant à la date du mandat de dépôt ; que les règles de la détention provisoire en matière

provisoire en matière correctionnelle ; que la Cour, saisie uniquement de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire, n'a pas à se prononcer sur la contestation, par le mis en examen

qu'il ne peut pas viser l'article 145-1 du Code de procédure pénale qui limite la durée de la détention en matière correctionnelle dès lors que l'incarcération extraditionnelle repose sur l'article 120

provisoire ; " alors, de quatrième part, que l'inculpé placé en détention provisoire ayant le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure, la chambre criminelle qui

le maintenant en détention provisoire.

initial demeurait en principe valable en était, du fait de cette décision, de plein droit soumis aux règles de la détention provisoire en matière correctionnelle, l'annulation partielle de la mise en

à l'article 145 qui fixe les conditions dans lesquelles doit être motivée et notifiée l'ordonnance de placement en détention provisoire en matière correctionnelle, n'est pas de nature à porter atteinte

mise en liberté, lorsqu'un placement sous écrou extraditionnel d'une durée de trois ans et demi excède le maximum prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale relatif à la détention

en détention provisoire de M.

, dans sa version alors applicable, prévoyant que la durée maximale de détention était de deux années en matière correctionnelle et seulement de un an à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur

, dans sa version alors applicable, prévoyant que la durée maximale de détention était de deux années en matière correctionnelle et seulement de un an à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur

provisoire applicable en matière correctionnelle était alors largement dépassé tandis que la durée subsistante de la détention litigieuse dans le cadre de l'article 367 al. 2, argué d'inconstitutionnalité

correctionnelle, l'autre en matière criminelle ; Qu'il ressort de ces éléments que M.

provisoire applicable en matière correctionnelle était alors largement dépassé tandis que la durée subsistante de la détention litigieuse dans le cadre de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure