AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
18 mai 2026
En défense, M. [C] est absent. Il est expressément fait renvoi à l’assignation pour les prétentions et moyens de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 334
JugeContentieuxProtection
6945984a75782d5f06c865df
16 décembre 2025
16 décembre 2025
(iii) Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure
Source officielle