Le devis de la société de Couverture Fauvillaise en date du 27 mars 2024 (pièce n°9) est d’un montant de 616 € et celui de la société [O] [I] en date du 18 mars 2024 (pièce n°10) pour la démolition d’un

propriété de la bande de terrain figurant au cadastre (parcelle [Cadastre 3]) dans le prolongement de la crypte qui ouvre sur la cour et traverse le passage ouvrant sur la voie publique, sollicité la démolition

greffe par voie électronique le 6 mars 2025 et signifié le 27 mars 2025, les époux [N] ont attrait les époux [E] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins condamnation sous astreinte à la démolition

copropriétaires, qui consiste en la conservation et l’amélioration de l’immeuble, ainsi que l’administration des parties communes, - il est incontestable que les travaux entrepris, consistant en la démolition

de clôture propriété de monsieur [T], opération obligatoire pour procéder à la démolition du mur actuel, ériger un mur de soutènement sur sa propriété pour retenir la terre et éviter de nouvelles poussées

et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour ce faire, de procéder à la démolition

troubles anormaux du voisinage. - Condamner l’ensemble des requis à réaliser à leurs frais exclusifs les travaux préconisés par l'expert dans son rapport déposé le 7 octobre 2019 et consistant en la démolition

la cloison R+1 repérée dans le plan ci-dessus n'est pas porteuse”, ces conclusions sont contredites par l’architecte mandaté par Monsieur [S] [D] et Madame [P] [I] qui a au contraire conclu à la démolition

Elle indique que cette faute, en ce qu’elle implique la démolition puis la reconstruction des ouvrages en limite de propriété, lui cause des préjudices.

par la société d’ingénierie INGEC après avoir constaté l’existence de fissurations des parois de la courette servant de puits de lumière et des cloisons de refend apparues à la suite des travaux de démolition

Par ailleurs au cours de l’année 2021 Mme [M] a clos son terrain d’un mur en moellons incluant dans sa parcelle la résurgence d’eau.

astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; CONDAMNER solidairement Monsieur [H]-[O] [N] [K] et Madame [T] [R] [L] épouse [K] à reconstruire le mur

- DIRE ET JUGER le tribunal judiciaire compétent en la matière ; - le DIRE ET JUGER recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER Monsieur [L] [B] à procéder à la démolition

Par ordonnance de référé du 2 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire rejetait la demande de démolition du mur de soutènement formulée par la société ORIZON mais ordonnait une mesure d’expertise

Cadastre 5]-[Cadastre 7] ne soient pas enclavées ; La preuve du trouble manifestement illicite découlant du non respect du permis de construire précité n’est donc pas rapportée ; S’agissant de la demollition

en date du 09 novembre 2021 qui avait fait l'objet d 'un devis en date du 25 juin 2021, soit, alors que la société dans un dire en date du 16 juin 2021 sollicitait la démolition du mur et que le Syndicat

Exposant notamment que Monsieur [R] [O] se serait approprié arbitrairement une partie de sa propriété par l’implantation d’une clôture et la démolition du mur en pisé constituant jusqu’alors la limite

En outre, ils défendent que le mur litigieux n’est en rien un mur de soutènement et moins encore qu’il empièterait sur le terrain des consorts [U].