2024, lesquels nous demandent, au visa des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, de : Condamner la société EDI SIC à

[I] [Z] et Mme [T] [B] en leur qualité d'occupants du terrain litigieux Sur l’expulsion Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute

Aux termes de son assignation, développée oralement à l’audience, [Z] [O] demande au juge des référés, au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, alléguant l’existence d’une faute commise du fait de la diffusion et l’exploitation, sans leur consentement, de photographies les représentant

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit

résilié et de ce fait, Monsieur [D] [M] est occupant sans droit ni titre ; - condamner Monsieur [D] [M] à libérer sans délai le garage box 7 situé [Adresse 3], et à défaut, le condamner à en être expulsé

la régularité de la saisine de la juridiction à l’égard de la partie non comparante : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

: - Sur la régularité de la convocation de Monsieur Monsieur [N] [Q] : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention

DECISION : Sur la régularité de la convocation de Monsieur [Y] [U] [M] : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention

Ils invoquent l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales considérant le montant de l’astreinte disproportionné.

interne, s’imposent dans toutes les procédures, la cour européenne des droits de l’homme a clairement refusé d’appliquer l’article 6 paragraphe 1 de la convention d’e sauvegarde des droits de l’homme

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard des parties non comparantes : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998

1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect