AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
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sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952 et des notices applicables, l
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PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur ce, L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
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