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48 résultats pour « convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de767f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952 et des notices applicables, l

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, dispose qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés

Source officielle
TJ

Service des référés

6660ad22034fdec52d9ea394

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions développées à l'audience, la FIECI et le syndicat SNEPSSI CFE-CGC demandent au tribunal de : - JUGER la Fédération nationale du personnel de l’encadrement de l

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [11] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6966a052cdc6046d472de76d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 5 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers – frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

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TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Après les élections au comité social et économique (CSE) du 30 juin 2023, il a été procédé à la désignation de représentants de proximité au sein des divers sites de la société Fnac [Localité 1].

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425496879c8a875bd43427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur le fond, elle soutient, sur le fondement de la convention collective nationale (CCN) des ouvriers de travaux publics, que la situation de grand déplacement est appréciée uniquement par rapport au lieu

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

est sis [Adresse 2] non comparante Société [2], dont le siège social est sis CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 3] non comparante Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CFTC COMMERCE SERVICES ET [Localité 2] DE VENTE, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée Fédération NATIONALE CFE-CGC DE L’ENCADREMENT, dont le siège social est sis

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TJ

1/4 social

67eed2a5b848dd6814c5e403

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2024, le syndicat national CFTC-HSBC demande au tribunal de : Condamner la société HSBC Continental Europe : à verser au syndicat national CFTC

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fad55a2a6f00e55615a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 2312-5 du code du travail, “ La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f6b01eea4cf01a2920

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prévu par l’article R. 133-1 du code de la sécurité sociale.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9ac

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En outre, l'article 4.5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 applicable à la société [10] dispose que les entreprises sont

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TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbbfa9d5adc26061f04a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle a travaillé au sein de différents organismes de sécurité sociale.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société employeur ;Dire que la mission de l’expert sera limitée à l’évaluation des chefs de préjudice non pris en charge au titre du livre IV du code de la sécurité sociale à la date de consolidation

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TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

En 2021, la société LBYR a acquis l'intégralité du capital social des sociétés KKS qui sont devenues des filiales à 100% du groupe, qu'elle a cédées à une société turque en 2024. 17.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a75289c7662ca3361b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

handicapées ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à l'Agence nationale pour l'emploi ou par une personne prise en charge par un organisme de placement

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TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sur ce dispositif ; - dans le parc social, informer au préalable le bailleur social, et le cas échéant signer une convention définissant le rôle de l'association et de ce dernier pour la constitution

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TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fed53e3bdd0778673e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _______________ FAITS ET PROCEDURE Suivant rupture conventionnelle en date du 24 mars 2015, la société Bred banque

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